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6 articles sélectionnés
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...
Droit des successions et des libéralités
Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial
Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette
Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.
Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...
Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage
Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...
Droit des successions et des libéralités
Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration
Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause
La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...
[ 8 février 2011 ]
Droit des successions et des libéralités
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur
Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option
L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / contester une donation hors part successorale / rapport donation code civil
DALLOZ Etudiant - Actualité: Clauses de droit de retour et ...
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité stipulée dans une donation n'ont pas pour effet de s'opposer à l'entrée du bien dans la communauté universelle du donataire et de son épouse.
En 1973, des parents avaient consenti à leurs deux fils une donation, stipulant un droit de retour assorti d'une interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local...
Thèmes liés : communaute universelle donation entre epoux / donation d'un bien en usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien indivis / donation d un bien
Contribution aux charges du mariage : prise en compte des ...
Droit des régimes matrimoniaux
Contribution aux charges du mariage : prise en compte des facultés respectives des époux
Mots-clefs : Famille, Mariage, Dissolution, Contrat de mariage, Contribution aux charges, Clause de règlement, Montant, Facultés respectives
À défaut de détermination conventionnelle de la part contributive respective de chacun des époux, le montant de la contribution...
Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation partage contrat mariage / donation par contrat de mariage / donation titres entre epoux / droit donation entre epoux
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