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2 articles sélectionnés

DIVORCE - COMMUNAUTE - LIQUIDATION ET PARTAGE | Blog Avocats

Par jean-claude.guillard le ven, 29/08/2008 - 17:19

UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE -

Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une...

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Thèmes liés : donation d'un bien commun recompense / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d un bien / recevoir une donation d'argent

LA VALEUR DES MEUBLES DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION ...

il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI.

Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ?

Réponse : parce qu'elle peut toujours...

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Thèmes liés : succession inventaire des biens meubles / inventaire meubles succession / succession bien meuble / estimation meubles succession / valeur immobiliere declaration succession