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Droit des successions: règle et conséquences de l'option ...
La détermination du passif successoral comprend les dettes mais aussi des legs particuliers.
a) Les dettes
S'agissant des dettes successorales, ce sont celles qui composent le passif successoral dont était tenu le défunt de son vivant : recouvre une variété de dettes.
- les dettes contractuelles : les héritiers sont tenus d'exécuter les obligations...
Thèmes liés : heritiers succession frais / inventaire succession presence heritiers / qualite d'ayant droit succession / leg particulier droit succession / paiement frais funeraires acceptation succession
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
- compétence exclusive : une seule juridiction.
- compétence concurrente : différents types de juridiction
Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession ouverte a l'etranger
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