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3 articles sélectionnés

La mitoyenneté | Carnet de route en droit immobilier

par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014

Introduction

La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.

La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.

Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...

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Thèmes liés : rapport donation code civil / donation partage code civil / donation indirecte code civil / donation code civil / frais d'acte notarie pour donation partage

Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

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Thèmes liés : donation partage droit preemption / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Comment déterminer la valeur d’un usufruit ? | Carnet de ...

Comment déterminer la valeur d'un usufruit ?

par Gilles Carnoy le 20 avril 2011

En matière de droit d'enregistrement, la base imposable lors de la constitution d'un usufruit ne peut être inférieure à la valeur vénale de ce droit (art. 46 CDE).

L'article 47 précise ce qu'il faut entendre par valeur vénale.

Cette valeur consiste dans le produit (multiplication) du revenu annuel ou à...

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Thèmes liés : valeur usufruit succession / frais de notaire droit de succession