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Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier vivant ?
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?
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Le régime...
Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint
Droit des successions et donations Espagne | Avocats Madrid
Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de succession et les donations pour les français.
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est discriminatoire et...
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession / droits de succession espagne france / droits de succession espagne 2014
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