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Un fonds de dotation « Aurige
Un fonds de dotation
Qu'est ce qu'un fonds de dotation ?
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un « fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
Rappel : sont nulles les donations consenties par acte ...
La donation est un acte solennel. Elle doit obligatoirement être reçue par un notaire ; à défaut, elle est frappée de nullité absolue.
La Cour de cassation a dernièrement eu l'occasion d'appliquer ces règles de forme.
Deux concubins avaient acquis ensemble une maison. Quelque temps après, l'un d'entre...
Thèmes liés : acte donation sous seing prive / acte notarie donation maison / acte notarie donation / acte donation notaire / acte donation
Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le ...
Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)
22 juillet 2016
Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle » , approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d'être adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.
Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la...
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel / succession legataire universel / succession vacante notaire
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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)
15 janvier 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21" a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d'un décret d'application en date du 28 décembre 2016. Ces textes...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / protection juridique droit de succession / protection juridique succession
La libre acceptation des donations et des legs « Aurige
A quels organismes s'applique le régime de la libre acceptation ?
Depuis l' ordonnance du 28 juillet 2005 , applicable dès le 1er janvier 2006, la plupart des organismes caritatives peuvent accepter librement les legs et les donations. Toutefois, ils doivent en faire état à leur autorité de tutelle, la préfecture du lieu de leur siège, qui peut s'y opposer.
Sont concernés par cette...
Thèmes liés : donation legs testament / donation legs definition / legs donation
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