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3 articles sélectionnés

Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...

La transmission d'une société 

LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013 

 

La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée 

Le BOFIP DU 7 FEVRIER  2014

LIRE CI DESSOUS

 RAPPEL SYNTHETIQUE

 

                     Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession

Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...

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Date: 2017-04-03 12:15:37

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise

avocatfiscaliste-paris.fr - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-04-03 12:36:21

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / delai controle declaration succession / controle fiscal particulier succession / declaration fiscale droit de succession

les avis du comité des abus de droit - PATRICK MICHAUD ...

 

Affaire n° 2013-33 concernant M. J (droits d'enregistrement) 

Nota : l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. En effet, elle estime que la vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée eu égard à l'absence de contrepartie réelle et sérieuse au profit du vendeur. La donation déguisée est notamment établie par l'absence de bouquet,...

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Date: 2017-04-03 12:37:17

Thèmes liés : vente requalifiee en donation deguisee / donation droits de mutation a titre gratuit / impot plus value succession / droits de succession 2013 / donation deguisee abus de droit