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Les règles du droit successoral en droit français. (Résumé)
LES REGLES DE SUCCESSION EN DROIT FRANCAIS (RESUME)
I. L'ouverture d'une succession :
« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (C. Civ. Art. 720).
Ce principe entraîne plusieurs conséquences.
D'abord, cela signifie que la dévolution des biens ne s'opère qu'au moment du décès.
Ensuite, cela implique que la...
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / frais droit succession france / droit a la succession en france
Investissez dans un GFA. - cabinet-tonin.com
L'UNION FAIT LA FORCE : LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
Présentation
Dans un souci de préservation du patrimoine agricole français, le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1970 afin d'offrir une aux exploitants agricoles une nouvelle structure sociale adaptée à la nature spécifique de leur activité : le groupement foncier agricole (GFA). Codifié aux articles L322-1...
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