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Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil
- Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.
I- Les restitutions successorales
Il faut ici poser une distinction fondamentale éclairant l'ensemble de la matière entre deux sortes de règles ayant pour objet l'articulation des successions et des libéralités :
1° - La première série de règles est relative à la dévolution, règles supplétives de volonté.
NB : Si...
Thèmes liés : rapport donation code civil / rapport des donations de sommes d'argent / succession heritier a l'etranger / donation partage code civil / donation indirecte code civil
Succession: L'exercice de l'option par l'héritier ...
Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- merci
Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter...
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / qualite d'ayant droit succession / inventaire succession code civil / succession sous benefice d inventaire / droit civil la succession
Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique ... - Ius Gentium
Les clauses "de condition" dans un contrat: Suspensive, résolutoire etc.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...
Thèmes liés : acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / succession parts d'entreprise / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation
Guide juridique de l'indivision - page 4 - droit civil ...
- merci
IV- Le droit au partage de l'indivision
L'indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots entre elles, ni vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Pour assurer une certaine stabilité, il est recommandé...
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / succession indivision partage / partage amiable succession / succession parts d'entreprise
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- 5/5 pour la rapidité
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une grande partie des décisions, la jurisprudence...
Thèmes liés : conseil succession notaire / droit civil la succession / declaration fiscale partielle de succession / service public declaration partielle de succession / declaration fiscale en cas de succession
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