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3 articles sélectionnés

Effets de la révocation tacite d’une donation entre époux ...

Effets de la révocation tacite d'une donation entre époux postérieurement au divorce

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 DROIT DE LA FAMILLE

03|04|2006

Le 24 octobre 1984, les époux Y.-A. se consentent mutuellement une donation au dernier vivant. Le 1er juillet 1994, leur divorce, sur requête conjointe, est prononcé de façon définitive. Aucune stipulation de la convention définitive, réglant les conséquences de...

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Thèmes liés : revocation tacite donation entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...

Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial

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 DROIT DE LA FAMILLE

05|04|2005

La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...

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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Précisions relatives à l’ASPA et à sa récupération sur ...

Précisions relatives à l'ASPA et à sa récupération sur succession

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 FAMILLE - PATRIMOINE

18|08|2014

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé a récemment précisé le régime de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L'ASPA constitue un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint