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Sort des donations entre époux | Desunion.org

Sort des donations entre époux

Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27

Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.

Quel était le sort des...

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Date: 2017-04-03 14:54:15

Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute

Donation aux descendants | Desunion.org

Lors d'une liquidation de patrimoine commun, ou de la vente d'un bien propre, il peut être judicieux selon les situations de donner à ces descendants.

Cela peut...

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Date: 2017-04-03 15:01:14

Thèmes liés : vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / montant donation parent enfant / donation exoneree de droit / donation d un bien