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En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?

par Maître Emmanuel Savatier

Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s'écouler plusieurs années notamment si l'un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).

Les...

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Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Requête conjointe et convention de divorce de Mme BALATIER ...

 

Convention de divorce

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA, née le ... à ..., de nationalité française, Responsable Service Client, demeurant ...

Ayant pour Avocat : Maître ...

ET

Monsieur Ludovic GARCIA, né le ... à ..., de nationalité française, Ingénieur, demeurant ...

Ayant pour Avocat: Maître ...

Entendent soumettre à l'examen de Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / partage donation entre epoux / contrat mariage donation entre epoux / rapport donation code civil

La prestation compensatoire - ElleDivorce.com

La prestation compensatoire

par O Rousseau

"La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce".

(article270 du code civil)

Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence,...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit a la succession en cas de deces