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Succession internationale : la France et la Suisse ...
Ce principe de territorialité a d'ailleurs toujours été appliqué en matière de droits de donation (donation réalisée de son vivant).
L'impact fondamental de cette dénonciation est que, pour tout décès intervenu à partir du 1er janvier 2015, tout héritier résident français, depuis 6 ans au cours des 10 dernières années, sera imposé en France sur tous les biens dont il héritera...
Thèmes liés : assurance vie donation au dernier vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / cout donation nu propriete / droit succession donation dernier vivant / droit des heritiers en cas de donation au dernier vivant
Pactes Dutreil – Réduction de droits de donation ...
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24/09/14
par Jean-François Desbuquois
Par une mise à jour de la base « BOFiP-Impôts » (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) en date du 15 mai 2014, corrigée ensuite le 2 juin 2014, l'Administration fiscale apporte d'utiles précisions sur le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de donation prévue par l'article 790 du CGI.
On...
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / donation droits de mutation a titre gratuit / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation
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