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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Publié le
27/03/2014
par
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / heritage assurance vie d'un oncle
La fiscalité des successions internationales | Français du ...
Ainsi, en ce qui concerne la fiscalité des successions, l'article est, comme il est indiqué à la fin, repris du site des notaires de Paris, jugés connaître leur métier et savoir de quoi ils parlent. Nous avons aussi pris soin de faire intervenir en outre un notaire du centre notarial de droit européen.
Nous continuerons donc à vous alerter et à vous diriger vers des sites fiables,...
Thèmes liés : droits de succession espagne france / succession espagne france / fiscalite succession 2015 / fiscalite succession en espagne / fiscalite droit de succession
Le règlement européen sur les successions internationales ...
Le règlement européen sur les successions internationales s'applique depuis le 16 août 2015
Publié le
11/09/2015
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Désormais, par défaut, la loi qui s'appliquera à l'ensemble des biens d'une succession sera celle de « l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement).
Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22, qu'une personne « peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'�?tat dont elle possède la nationalité au...
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
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