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2 articles sélectionnés

Le recours sur succession - Gazette Santé Social

Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.

L'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise les modalités de recouvrement par l'Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. L'existence d'un tel recours se ...

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Thèmes liés : frais d'obseques succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession

10 questions sur les dons et les legs - Gazette Santé Social

Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.

Les personnes publiques peuvent-elles recevoir un legs ?

Les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics (caisse des ...

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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation sous conditions ou avec charges / dons legs donations / donation d un bien / leg particulier droit succession