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4 articles sélectionnés

Succession legitime - Italian Inheritance Law

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Si le défunt meurt intestat, la loi italienne détermine qui sont les membres de la famille ayant droit à la succession légitime et la part de biens à transférer à chaque héritier. En l'absence de personnes ayant droit à la succession jusqu'au sixième degré de parenté, l'héritage est assigné à l'Etat.

La parenté peut être définie selon deux types différents:

parenté directe (père - enfants; grand-père - petits-enfants): dans ce cas les membres de la famille descendent directement de l'autre;

parenté collatérale (frères et soeurs; oncle - neveu): dans ce cas, même s'il y a un ascendant en commun entre les...

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Thèmes liés : droit enfant legitime succession / droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / heritage droits de succession d'un oncle / droits succession petits enfants

La succession testamentaire - Italian Inheritance Law

La succession testamentaire

La succession testamentaire

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La succession italienne dérive de la tradition du droit romain et elle est basée sur le principe qu'il faut garantir une protection spéciale aux membres de la famille les plus proches, en limitant - partialement - le droit du testateur de disposer entièrement de ses propres biens à son gré.

La succession testamentaire peut être...

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Thèmes liés : succession heritage part reservataire / droit de succession part reservataire / succession testamentaire code civil / succession testamentaire / succession part reservataire

Taxe de succession italienne - Italian Inheritance Law

Home / Articles-fr / Taxe de succession italienne

Taxe de succession italienne

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Si le défunt résidait en Italie, il faut appliquer la taxe sur la succession (Imposta sulle Successioni) à tous les biens du défunt, même à l'étranger. Par contre, si le défunt ne résidait pas en Italie, la taxation ne doit être appliquée qu'aux biens se trouvant en Italie. C'est pourquoi il faut demander...

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Thèmes liés : taxe succession frere soeur / taxe succession heritage / succession frais et taxes / taxe de succession / succession heritage en italie

Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...

La loi de succession en Italie est basée sur le principe d' "unité d'héritage". Ce principe diffère de façon substantielle du droit coutumier. L'unité d'héritage établit une distinction entre des biens qui sont immobiliers et pas: dans le cas de biens qui ne sont pas immobiliers, c'est la loi du dernier domicile/de la nationalité du défunt qui s'applique, alors que le principe "lex rei sitae" (loi du pays où se trouve la propriété) va s'appliquer au cas de biens immobiliers. Par conséquent, si les actifs héréditaires incluent des biens localisés dans divers pays, les droits de succession seront réglementés par la loi du pays où...

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Thèmes liés : heritage droit de succession