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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
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Dans toute succession, quelle soit solvable ou totalement grevée de dettes, existent des droits pour chaque héritier. S'il s'agit du passif patrimonial, ces droits successoraux mesurent l'étendue des obligations des héritiers. Le partage d'une succession permet de substituer à...
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