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4 articles sélectionnés

Succession Pacs et héritage Pacs

le pacs

Succession et héritage lié au Pacs

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .

Droit à la succession

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...

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Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans

Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage

le pacs

Comparatif Pacs / Mariage

Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif.

Pacs

MARIAGE

Fiscalité :

Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.

Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs...

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Thèmes liés : donation succession pacs et mariage / montant donation sans droit de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de succession

Avantages du Pacs et Pacs impôts – Pacs : tout savoir

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Les avantages du Pacs

Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.

Déclaration d'impôts commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession

Convention et modèle Pacs : tous les documents Pacs

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Convention Pacs

Appelé contrat Pacs ou même convention Pacs, cette lettre est un modèle gratuit pour vous pacser en toute simplicité. Libre à vous de la modifier à votre guise. Il faut savoir que ce contrat peut être écrit par un professionnel du droit (notaire, avocat...) ou vous même !

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers