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4 articles sélectionnés
Réserve héréditaire et quotité disponible - modelo.fr
- Par Franck JOFFO le
12/06/2013
L'expression "réserve héréditaire" désigne la part du patrimoine d'une personne qui est légalement dévolue à ses héritiers appelés "héritiers réservataires". Si ces derniers peuvent y renoncer, on ne peut pas, en revanche, et sauf cas d'indignité successorale, les en priver. L'expression "quotité disponible" désigne, quant à elle, la part du...
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / quotite disponible donation entre epoux / calcul quotite disponible donation / succession part reservataire conjoint survivant / succession quotite disponible donation
Désigner un légataire universel ou à titre universel
- Par Pascale LALERE le
19/04/2013
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens laissés à son décès. Cela ne veut pas pour autant dire que le légataire universel va recueillir toute la succession : il peut entrer en concurrence avec un autre légataire universel, avec des héritiers réservataires...
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testament legataire universel / succession legataire universel / legataire particulier succession / droit des heritiers reservataires
Modèle de lettre Désigner un légataire universel ou à ...
Désigner un légataire universel ou à titre universel
Pascale LALERE
Auteur du modèle de lettre Désigner un légataire universel ou à titre universel
Avocat
Maître Lalère, avocat à la Cour de Paris depuis 1989, intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 (ancien concours d'éloquence), elle est également titulaire, depuis 2010, d'un...
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testament legataire universel / succession legataire universel / legataire particulier succession / leg particulier droit succession
Modèle de lettre Désigner un exécuteur testamentaire
Désigner un exécuteur testamentaire
Pascale LALERE
Auteur du modèle de lettre Désigner un exécuteur testamentaire
Avocat
Maître Lalère, avocat à la Cour de Paris depuis 1989, intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 (ancien concours d'éloquence), elle est également titulaire, depuis 2010, d'un Diplôme Universitaire de médiation...
Thèmes liés : leg particulier droit succession / droit succession bien mobilier / droit a payer succession
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