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Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Lexique

Textes de loi

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Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Thèmes liés : succession conseil de famille / acte de donation d'actions / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...

Refus de mise sous curatelle

o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.

o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...

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Thèmes liés : donation code civil / acte de donation d'actions / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettres - Demande d'accord ...

Demande d'accord au juge des tutelles

Objet : Plusieurs modèles de lettres sont inclus dans ce document

- Autorisation de donation - Avance d'hoirie

- Renonciation à succession

Lettre recommandée avec AR

Personne concernée : Majeur en tutelle

Pièces jointes : Toute document justifiant votre demande (dernier compte de gestion annuel, bilan de succession, devis....).

 

Ce...

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Thèmes liés : donation en avance d'hoirie / donation en avance d hoirie / donation d'hoirie / donation d hoirie / donation avance hoirie