La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

1

Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession taux d imposition / delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession

I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

1

Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...

N° 35 du 23 FEVRIER 2004

impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales

de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL

(C.G.I., art. 885 E et G)

PRESENTATION

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...

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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel

Attestation immobilière après décès | Successions et ...

Attestation immobilière après décès

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

1 273

Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...

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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

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2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

1

Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

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Responsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de ...

Le notaire doit en tout premier lieu informer son client qu'il doit déposer une déclaration de succession et de la possibilité de verser un acompte.

Par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 10 octobre 2001, il a été précisé que le notaire avait le devoir d'inviter ses clients à rassembler les sommes nécessaires.

Les juridictions (mais pas toutes) vérifient ensuite si...

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Thèmes liés : declaration succession notaire / declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale partielle de succession / declaration fiscale succession

Délai pour agir s’imposant à l’administration fiscale ...

Délai pour agir s'imposant à l'administration fiscale, répétition des acomptes versés

08/06/10 - 07h29 - par Juris Prudentes

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Evelyne X est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder M. Y, son mari, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires ; le 20 novembre 1998, M. Y a été condamné à la...

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Date: 2017-04-03 15:56:31
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Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / succession apres deces d'un frere / succession en cas de deces d'un epoux / droit a la succession en cas de deces / droit succession suite deces

Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments ...

Qui est concerné par ce type de contrôle ?

En 2014, le fisc a effectué plus de 1,5 million de contrôles fiscaux de contribuables imposables en France, tant professionnels que particuliers. Quels éléments déclenchent l'attention des contrôleurs fiscaux ? Avocats Picovschi, rompu aux contentieux fiscaux, vous éclaire dans les lignes qui suivent.

La déclaration, premier déclencheur du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal succession / declaration donation administration fiscale / absence de declaration isf+succession

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au...

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Date: 2017-04-03 16:16:13
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais a l'etranger / succession lors du deces d'un conjoint

Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour,

Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.

Composition des dettes

Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?

Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.

C'est d'ailleurs à la date du...

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Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / succession et dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / frais d'obseques succession

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

Tous droits réservés

Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...

Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)

Les biens immeubles

Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)

Bon à savoir

Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :

le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie

les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...

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Date: 2017-04-03 15:08:16
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien meuble / declaration de succession deces a l'etranger / declaration fiscale droit de succession

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

Conjoint survivant - Part successorale

son père ou sa mère

3/4 en PP

ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants

Totalité en PP (2)

des oncles, tantes, parents éloignés

Totalité en PP (2)

des grands-parents ou d'autres ascendants

Totalité en PP (3)

US = usufruit

PP = pleine propriété

(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant

Administration fiscale cantonale | Département des finances

L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.

L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.  

 

 

  Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:

Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...

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Date: 2017-04-03 16:29:06
Site : ge.ch

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration de succession impot sur le revenu

La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin

Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :

- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :

. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...

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Site : http://www.robertpapin.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

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Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . �? la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

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Date: 2017-03-26 23:20:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale apres succession

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit / calcul quasi usufruit succession / bareme donation avec reserve d'usufruit

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / plus value succession bofip

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

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II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle ...

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle

déductible de l'actif successoral ? 

  Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les...

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Date: 2017-04-03 12:38:08
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...

Home | Restitution de l'impôt

Restitution de l'impôt

Procédure:

Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.

Les sommes restitués:

En Espagne, en...

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Site : http://www.successionespagne.com

Thèmes liés : donation droits de succession / prescription fiscale droit de succession / droit succession espagne / donation 6 ans succession / delai prescription fiscale declaration succession

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Donations - notaire-indekeu.be

La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.

L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.

La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bruxelles / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation immeuble

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

ISF et Succession - Quelles sont les sanctions et les ...

Accueil > Actualité > Société > ISF et Succession - Quelles sont les sanctions et les prescriptions ?

ISF et Succession - Quelles sont les sanctions et les prescriptions ?

Société

En matière d'ISF, mieux vaut éviter de se livrer à des opérations de minoration d'assiette. En particulier dans l'évaluation de ses biens immobiliers... es contrôleurs spécialisés épluchent les...

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Date: 2017-04-03 17:18:30
Site : http://archive.francesoir.fr

Thèmes liés : absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration isf+succession

Assurance vie : la vie d’un contrat (fiscalité, rendement ...

Quels types de versements sur votre assurance vie ?

Vous pouvez choisir d'effectuer des versements ponctuels ou d'épargner de façon périodique

(tous les mois, trimestres, semestres, ans), par prélèvement automatique. Vous pouvez aussi faire les deux ! À noter : votre contrat stipule toujours les montants de versement minimum à respecter. 

Les frais sur versements libres peuvent être...

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Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

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2017-03-08T15:47:02.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

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Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession impot sur le revenu / declaration succession rectificative ou plus value / succession declaration revenus / valeur immobiliere declaration succession

Le Droit des Seniors – Spoliation d’héritage : Quels recours

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Spoliation d'héritage : Quels recours ?

Home » Spoliation d'héritage : Quels recours ? » Actualité législative et réglementaire » Succession-Avocat » Spoliation d'héritage : Quels recours ?

La spoliation d'héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l'héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d'un parent.

La...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / heritage droits succession assurance vie / assurance vie succession part reservataire / declaration succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie

Succession, donation et exonération partielle des droits ...

Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)

Actualisé le 29-07-2016

Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G

Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318

Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...

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Date: 2017-04-03 16:09:34
Site : https://www.foret.info

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit

Location par nu-propriétaire avec consentement de l ...

Bonsoir, normalement, votre grand mere etant usufruitiere, c'est elle qui devrait percevoir les loyers, ce qui permettrait de l'aider à couvrir une plus grande partie des frais de sa maison de retraite

Zelapin a trouvé ce message utile.

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Bonsoir,

Il faut aller voir une assistante sociale, votre grand-mère devrait pouvait obtenir des aides sociales.

Certaines aides sociales sont...

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Thèmes liés : estimation valeur maison succession / valeur usufruit succession / bareme fiscal droit de succession / estimation maison droit de succession / droit succession nu proprietaire

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal apres succession / controle fiscal succession / succession parts d'entreprise

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

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Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

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2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

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Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

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Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole