ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

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De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...  [suite...]

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Voir également :

 

Donation avec charges : définition dans le lexique ...

Donation avec charges

Donation* dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire* d'une certaine...  [suite...]

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CMS | Publication | La donation-partage ...

La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).

L'analyse de la doctrine...  [suite...]

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Stock-options 2012 - Optimisation de la plus-value d ...

L'optimisation des stock-options se concilie souvent avec des objectifs patrimoniaux de transmission de patrimoine. Bien que l'administration ait réduit les possibilités d'optimisation pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 (loi TEPA), les bénéficiaires de plans antérieurs à cette date conservent certains avantages.

Et c'est en 2011 que ces bénéficiaires de...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 

Donation avec charge - expert-invest.fr

La donation avec charge prend effet dès que le donataire l'accepte, et s'engage donc à exécuter la charge. Il peut y être contraint.

Si le donataire n'exécute pas la charge qui lui incombe, le donateur peut intenter en justice une action en exécution de la...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation avec charges / acte de donation d'actions / donation d'entreprise familiale

La donation avec charge - smartplan.be

Interessons-nous aujourd'hui à la donation avec charge.

 

Il s'agit d'une donation accompagnée de certaines faveurs à respecter par le donataire.

 

Ce type de donation est plus spécifiquement utilisé lorsque le donateur craint de se retrouver démuni en cas de transfert de patrimoine, que ce soit matériellement ou affectivement.

 

L'imagination n'a pas de limites pour la définition de la charge. Par exemple, nous pouvons imaginer la donation d'une certaine somme d'argent en contrepartie d'une visite hebdomadaire.

 

Il faut cependant faire attention à ne pas compromettre l'irrévocabilité de la donation et s'assurer que...

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Site : http://www.smartplan.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation manuelle somme d'argent / donation avec reserve d'usufruit exemple

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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*        *

A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents

CMS | Publication | La donation-partage ...

La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).

L'analyse de la doctrine...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation partage residuelle / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage rapportable succession / calcul droit de succession donation partage

Comment annuler ou révoquer la donation d’un bien ...

Comment annuler ou révoquer la donation d'un bien immobilier ?

Par Blandine Horner le 14 Avril 2015

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Il est possible de consentir la donation d'un bien immobilier mais il s'agit d'un acte théoriquement définitif. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas d'annulation ou de révocation. Découvrez quels sont les motifs qui permettent d'annuler ou de révoquer la donation d'un...

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Date: 2017-04-03 13:12:07
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier / donation d un bien / acte de donation d'actions / donation d'actions

DONATION - lexinter.net

SECTION I 

DE LA NATURE ET DE L'�?TENDUE DE LA DONATION

1806.  La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.

 

La donation peut être faite entre vifs ou à cause...

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Date: 2012-03-21 10:44:36
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre vifs / acte donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation d un bien

Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou ...

Publié le 1 mai 2012 par Redac

Par CAVMC

Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d'une charge de rente.

La donation avec réserve d'usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.

L'usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.

L'usufruit, droit...

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Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit definition

Donation avec charge de rente : un effet fiscal méconnu ...

Accueil » Conseil : Donation avec charge de rente : un effet fiscal méconnu

Conseil ajouté le 3 décembre 2013

DONATION

Donation avec charge...

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Site : http://businessdatabase.indicator.be

Thèmes liés : succession deces d'un parent / deces droit de succession / donation avec charges / donation droits fiscaux

Stock-options 2012 - Optimisation de la plus-value d ...

L'optimisation des stock-options se concilie souvent avec des objectifs patrimoniaux de transmission de patrimoine. Bien que l'administration ait réduit les possibilités d'optimisation pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 (loi TEPA), les bénéficiaires de plans antérieurs à cette date conservent certains avantages.

Et c'est en 2011 que ces bénéficiaires de...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation cession stock options / donation titres avant cession / donation stock options avec charge

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit

Donations stocks-options | Etude Wargny Lelong et associés

ou, sur option, comme un salaire

A partir du 27/04/2000

4 ans avec portage inférieur à 2 ans

30% + contributions sociales si plus-value <=152.500EUR

41% + contributions sociales si plus-value >152.500EUR

ou, sur option, comme un salaire

4 ans avec portage supérieur à 2 ans

19 % + contributions sociales si plus-value <=152.500 EUR

30% + contributions sociales si plus-value >152.500 EUR

ou, sur...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation parts sci plus value / plus value donation titres / plus value donation immobilier / donation sci plus value

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Patrimoine : Don avec charge (08-2012) - uvcw.be

Un don avec charge implique une obligation devant être exécutée par le donataire qui accepte la donation. Cette obligation peut être très variée. Il pourra par exemple s'agir de la valorisation dans un musée de la collection d'oeuvres d'art donnée ou encore de la transformation en maison de repos de l'immeuble faisant l'objet de la donation. On soulignera toutefois que toute charge...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : acte donation entre vifs / revocation donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre vifs / donation avec charges definition

Donation avec charges : définition dans le lexique ...

Donation avec charges

Donation* dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire* d'une certaine...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : donation avec charges definition / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / donation avec charges calcul / donation sous conditions ou avec charges

Peut-on revenir sur une donation ? L'action en ...

En principe, une donation est irrévocable ce qui signifie qu'il n'est pas possible de reprendre les biens donnés à un tiers. Il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de prendre conseil auprès de son Notaire avant d'envisager de réaliser une donation.

Ceci étant, il existe trois exceptions à cette règle, prévues par les articles 953 et suivants du Code Civil, à...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / acte de donation d'actions

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Les donations sur le plan du droit civil

L'une des méthodes les plus couramment utilisées dans le cadre d'une planification successorale est de procéder avant son décès à des donations.

En donnant de son vivant, on réduit l'actif existant au moment de son décès ce qui contribue à réduire la charge fiscale successorale puisque les droits de succession sont progressifs par...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / donation entre epoux et droits de succession / revocation tacite donation entre epoux / contrat donation entre epoux