BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27

Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts

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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

Plus-values immobilières - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values

I. Principe

1

Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value apres donation / plus value donation immobilier / plus value donation titres / donation parts sociales plus value

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de        Immobilier-danger.com 

Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.

Les déchets inertes du BTP...

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Date: 2017-04-03 12:42:04
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / comment faire une donation d'un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier neuf / peut on faire une donation d un bien immobilier

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / plus value succession usufruit / impot plus value succession / plus value succession bofip

Société Holding : quels sont les avantages et enjeux

Les risques inhérents à la holding patrimoniale

Les formes juridiques de ce type de société

Elles sont nombreuses, et, selon l'objectif poursuivi, une sélection sera faite (choix d'une société civile ou commerciale).

Si une volonté de stabilité des dirigeants et de conservation des pouvoirs est souhaitée alors la forme à choisir est plutôt la SCI ou la SAS.

Si le souhait est de...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation parts sociales plus value / droit de succession transmission d'entreprise

L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

Réputation :   167 

L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

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Date: 2017-04-03 13:56:49
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation temporaire d'usufruit a une societe

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient

1

Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain / frais d'acte pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire

Donation, apport à holding, vente des titres par la holding

Mentionné aux tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

M. Christian Vigouroux, président

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

Lecture du vendredi 30 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...

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Date: 2016-04-21 10:38:48
Site : http://www.holding-creation.com

Thèmes liés : donation titres de societe / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value / acte de donation d'actions

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Gérant SARL et associé EURL statut social

bonjour, je souhaite créer une SARL avec mon fiancé dans laquelle nous serons gérant et cogérant et détiendront chacun 50% des parts.

Relèverons nous du statut du TNS ou non ?

Pouvons nous chacun être salariés ? dans la négative la seule rémunération possible sera t elle donc la distribution de dividende ?

Pouvons nous cumuler chacun un contrat de travail avec une autre...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation creation d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle

SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

 

Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...

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Date: 2013-05-13 12:22:10
Site : http://unesci.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation part sci immobiliere / donation parts sci plus value / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales sci formalites greffe

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...

Fiscalité

Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :

 à la rédaction de l'acte de cession,

 aux changements de statuts que cela implique,

 à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,

 à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,

 au droit de retrait d'un associé,

 à la...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.

Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.

Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : frais notaire donation nu propriete / frais de donation nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete / calcul frais donation nu propriete / calcul donation nu propriete

L'édito - TaxWorld

La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction : la deuxième édition est arrivée! - 28/03/2017

Kluwer a publié la deuxième édition de l'ouvrage " La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction " de Tony Lamparelli. Une excellente occasion pour l'équipe de TaxWorld de faire plus ample connaisance avec son auteur et décrouvrir en exclusivité les nouveautés...

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Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise aux salaries

La SCI : Société Civile Immobilière

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société

1

La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'actions de societe / qualite d'ayant droit succession / donation droits sociaux / donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit

Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-04-03 13:14:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value

Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants

Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.

Aujourd'hui, chaque parent peut réaliser des...

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Date: 2017-04-03 13:00:06
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / droit succession entre parent et enfant / donation d'un bien immobilier a un mineur

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées

I. Immobilisations acquises à titre onéreux

1

L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.

Les immobilisations acquises à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / frais d'acte pour donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation frais d acte / frais de succession lors d'un deces

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...

Vous êtes ici : Accueil > Avantage SCI (succession, entreprise...)

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI

Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.

1) Intérêt de l'apport de la...

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Date: 2017-04-02 18:03:31
Site : http://creationsci.free.fr

Thèmes liés : bareme donation nu propriete / calcul donation nu propriete / donation nue propriete / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...

ARCHITEXTURE  V.i.P

En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-04-03 12:30:17
Site : http://www.vivalicante.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / succession espagne non resident / taux imposition plus values assurance vie / succession taux d imposition / fiscalite assurance vie non resident

Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr

Donner à ses enfants : cas pratique

Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée

Paragraphe du bloc 1

Les hypothèses

Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2016-07-14 09:11:52
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...

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Date: 2017-04-03 12:26:33
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / vente d'un bien en cas de donation

Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...

Publié le 15 janvier 2012 par vanille95

En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...

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Site : http://blog.cbanque.com

Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / donation de son vivant d'un terrain / succession en cas de deces d'un epoux

Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire ...

Donner un bien immobilier grevé d'un emprunt bancaire

Envoyé le 30 septembre 2014

/Avec 0 commentaire

La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dettes y afférentes, contrairement à la règle qui prévaut en matière de succession.

Cette...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier a son conjoint / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier

Démembrement d'un PEA - les avantages liés à cette méthode

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Le Démembrement PEA

La nouvelle loi des finances accorde beaucoup d'avantages fiscaux aux particuliers qui désirent ouvrir un PEA. En détenant un plan d'épargne en action, le PEA, on bénéficie d'une fiscalité...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise et plus value / donation d'actions / donation d actions / donation titres pea

Article 61 LI - VD.CH

Article 61 ... 

Article 61 LI

Article 61 LI - L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton,

a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable ;

b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable ,

c) qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt

Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

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Art. 3 :

art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)

 

art. 3, § 2, al. 2, est applicable...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie

Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017

Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME

Actualités  concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017

L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : loi tepa donation / beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation droits de mutation a titre gratuit / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Contrat de capitalisation — Wikipédia

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.

Fiscalité[ modifier | modifier le code ]

La fiscalité des contrats de...

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Date: 2017-03-26 23:51:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Financer la levée de stock-options | BNP Paribas Banque Privée

L'offre de financement de la Banque Privée pour la levée de vos stock-options avec conservation de vos actions se caractérise par une grande modularité :

Un financement avec remboursement du capital lors de la vente des actions ;

Des intérêts du prêt à payer périodiquement ou à l'échéance ;

Une durée du prêt adaptable en fonction de votre horizon d'investissement ;

Un prêt garanti...

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Site : https://banqueprivee.mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : donation stock options avec transfert charge / donation stock options avec charge / donation cession stock options / stock option donation / donation d'entreprise et plus value

Expert en évaluation immobilière - Immobilier - Fnaim.fr

Expert immobilier

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Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession