INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession parts d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession d'entreprise

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

Lire la suite


Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  

2016-12-18/01, art. 74, 008; En vigueur : 01-01-2017>

   Art. 43 .S'il y a un doute concernant l'exactitude des données que la Caisse a reçues en exécution de l'article 28, alinéa 1er, [ 1 de l'article 32, § 2, alinéa 1er] 1 , et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d'assurances les vérifient à sa...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Les assurances - Autisme France

Cette rubrique est la vôtre

Votre témoignage nous intéresse.

Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici

 

 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

Lire la suite


Site : http://www.autisme-france.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole

Donation-partage - expert-invest.fr

Article suivant

La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.

Intérêt de la donation-partage

Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...

Lire la suite


Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

I. Dispositions communes aux successions et aux donations

1

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum ( code général des impôts [CGI], art. 782 ) et du département de la Guyane (...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / reduction donation pleine propriete / reduction droits de donation 50

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:39:46.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:39:46.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

I. Dispositions communes aux successions et aux donations

1

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum ( code général des impôts [CGI], art. 782 ) et du département de la Guyane (...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / donation titres de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / reduction donation pleine propriete / reduction droits de donation 50

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation immeuble

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

Pour nous contacter

Nos partenaires

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

Lire la suite

Date: 2016-07-14 09:11:52
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

8758 lectures

Ecoutez

La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:38:27
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux

L'édito - TaxWorld

La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction : la deuxième édition est arrivée! - 28/03/2017

Kluwer a publié la deuxième édition de l'ouvrage " La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction " de Tony Lamparelli. Une excellente occasion pour l'équipe de TaxWorld de faire plus ample connaisance avec son auteur et décrouvrir en exclusivité les nouveautés...

Lire la suite


Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise aux salaries

Spain Business - Affaires en Espagne - Institut Espagnol ...

Impôt sur les Successions et les Donations

 

Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.

 

En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et...

Lire la suite


Site : http://www.spainbusiness.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession taux d imposition / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:02:24
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie

Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI

Depuis le 31 juillet 2011, les donations et les successions subissent des règles fiscales alourdies.

C'est le résultat de la réforme de la fiscalité du patrimoine ­instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900).

Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la...

Lire la suite


Site : http://www.agipi.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation anterieure droits de succession / donation exoneration droits de succession / calcul droits donation ligne directe

Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit bofip / donation temporaire d'usufruit a une societe / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation temporaire d'usufruit / donation avec reserve d usufruit temporaire

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:11:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Partage et donation des biens après un décès ...

Partage et donation des biens après un décès

Après son décès, nul ne peut connaitre ce que le sort réserve à ses biens. Pour s'assurer qu'ils aient été vraiment transférés entre de bonnes mains ou qu'ils aient été bien repartis, l'option de donation et de partage bien avant le décès et extra testamentaire est possible.

Comment doivent se passer une donation et un partage ?

La...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:48:57
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : acte notarie donation partage / annulation acte donation partage / prix acte donation partage / comment faire une donation partage / acte donation partage

Assurance vie - Investir assurance vie - Ouvrir contrat ...

dans un cadre fiscal privilégié

Vous détenez déjà un contrat d'assurance vie chez HSBC ?

Profitez-en pour investir dès maintenant : dans Ma banque en ligne, vous pouvez effectuer un versement

depuis votre compte courant vers votre contrat d'assurance vie.

Si vous souhaitez investir sur les supports en unités de compte(b), nous vous invitons à contacter votre conseiller en agence pour...

Lire la suite


Site : hsbc.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en euros / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / fiscalite contrat assurance vie

La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d ...

Ecoutez

A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l'affaire avait vraiment un champ d'application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, exécutée après une décision du wali compétent, et suivie par de longues procédures administratives : jusqu'à finalement la publication sur le livre foncier au niveau de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:40:07
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

Lire la suite


Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / declaration donation centre des impots / declaration impots donation partage / declaration donation aux impots / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...

le mécanisme de résolution bancaire .

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / donation d'actions en france / succession livret a caisse d'epargne / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

Lire la suite

Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal

Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / declaration de succession impot sur le revenu / donation droits fiscaux / abattement fiscal droit de succession / declaration fiscale droit de succession

Pacte Dutreil donation / succession 2012 - Hipparque ...

Hipparque Patrimoine - 18, rue du Bourg Tibourg - 75004 Paris

Tel : 01 83 62 57 39 - Email :

Depuis la réforme fiscale du patrimoine en 2011, deux mesures sont venues assouplir le Pacte Dutreil (ISF et Donation/Succession). Désormais il est possible :

   - De faire entrer de nouveaux associés dans un Pacte déjà existant sous conditions de reconduire le Pacte pour une durée minimale de 2...

Lire la suite


Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation exoneration droits de succession / donation droits de mutation a titre gratuit / donation droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

Hellio François, Réforme du droit des successions allemand ...

Par : François Hellio et Annett Kenk

Date : 31 décembre 2015 | disponible sur http://rea.revues.org/4884

L'entreprise - et tout particulièrement la familiale - est au coeur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d'entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d'ardentes négociations.Depuis la...

Lire la suite


Site : http://rechercheisidore.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale

‪Réforme du droit des successions allemand applicable aux ...

Avocate et conseiller fiscal au sein du cabinet CMS Hasche Sigle

Résumé

Français

L'entreprise - et tout particulièrement la familiale - est au coeur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d'entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d'ardentes négociations.

Depuis la suppression de l'impôt...

Lire la suite


Site : http://www.cairn.info

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL - paulduvaux.com

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL

jeudi, 10 juillet 2014 17:20

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:54:53
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation apres 6 ans / donation anterieure 6 ans / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

Article 61 LI - VD.CH

Article 61 ... 

Article 61 LI

Article 61 LI - L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton,

a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable ;

b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable ,

c) qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value

Crédit immobilier : listes des pièces justificatives à fournir

Immobilier-danger > Financement > Crédit immobilier > Quels documents pour une demande de prêt immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Quels documents pour une demande de prêt immobilier ?

Une banque a besoin de différentes informations pour calculer votre...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:47:22
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt

Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

----------------------------------------

Art. 3 :

art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)

 

art. 3, § 2, al. 2, est applicable...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie

70 ans, la limite fiscale ? | PATRIMOINE PRIVÉ

SOIXANTE-DIX ANS, LA LIMITE FISCALE ?

28/04/2014  |   Classé dans: GESTION PLACEMENT   |   Publié par: patrimoineprive

S'il ne constitue pas encore l'âge légal de la retraite, l'allumage des soixante-dix bougies s'accompagne rarement de douceurs fiscales. Retour sur un âge symbolique, à défaut d'être canonique.

 

L'usufruitier de 70 ans est encore jeune !

Réservée aux...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / bareme donation avec reserve d'usufruit

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

Facebook Twitter Google Linkedin

L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012

PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application

I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation

A. Sociétés concernées et nature de l'activité

1

Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte de donation d'actions

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

Lire la suite


Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation

Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre

- Ordonnance Crédit immobiliers

- Loi ou projet de loi travail

- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice). 

 

Il répond à toutes vos questions

Famille

o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?

o Comment choisir le régime matrimonial adapté...

Lire la suite


Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit

Utilisation du Code civil - Juristudiant

Article publié par David Melison.

L'utilisation du Code Civil n'est pas si simple. David Melison nous en explique l'utilisation.

L'Utilisation du Code civil Dalloz

Le Code civil est beaucoup plus complexe à  utiliser qu'il n'y paraît. C'est généralement lors des examens que les étudiants se plongent dans la "bible" pour la première fois, espérant y trouver un substitut à  leur...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : rapport donation code civil / donation partage code civil / donation en avancement d'hoirie code civil / donation code civil / rapport des donations en avancement d'hoirie

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

*

*        *

A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

Lire la suite

Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Existe-il un régime matrimonial légal et dans l ...

Successions en Italie

2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l'affirmative, que prévoit-il ?

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial légal est la communauté de biens (Art. 159 du Code civil italien).

La communauté de biens légale prévoit ...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:54:29
Site : http://www.coupleseurope.eu

Thèmes liés : succession patrimoine commun / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d un bien

Expert en évaluation immobilière - Immobilier - Fnaim.fr

Expert immobilier

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier

Droit de propriété — Wikipédia

Utilisation du terme[ modifier | modifier le code ]

Diverses disciplines ( droit , économie , anthropologie , sociologie , philosophie ) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [ réf.  souhaitée] . Ils soulignent...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 23:54:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en cas de donation

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...

Fiscalité

Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage

JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...

ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA LOI

- Règles communes à toutes les sociétés civiles :

Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...

Lire la suite


Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit