II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Successions/Donations : abus de droit

L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.

Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.

Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / qualite d'ayant droit succession / droit de succession transmission d'entreprise / donation droits d'auteur / donation usufruit temporaire abus de droit

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Notaire.be - Donations & successions > LES DONATIONS

Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.

Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la donation.

Principe : irrévocabilité des donations

L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / acte donation entre epoux / revocation donation pour inexecution charges

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 58468 fois, 127 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

8758 lectures

Ecoutez

La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

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Date: 2017-04-03 14:38:27
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

1

Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / succession droit viager d'habitation

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul droit de donation 2016 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Réforme des droits de donations immobilières | Portail de ...

Jeudi, 12 Novembre, 2015

Dès le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière vont baisser en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.

Les taux sont fixés selon 15 tranches d'imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : donation habitation familiale wallonie / donation immobiliere wallonie 2016 / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / donation immobiliere entre epoux

Donation-partage - expert-invest.fr

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La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.

Intérêt de la donation-partage

Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-03 12:19:44
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits donation partage avec reserve d'usufruit

IR – Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession

1

Les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation entre epoux limitee a l'usufruit

Comment préparer un dossier de succession pour son notaire

Comment préparer un dossier de succession pour son notaire ?

UTILE (

2

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 8 octobre 2015 Consulter son profil complet

Beaucoup d'idées fausses circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l'un de ses membres ou proches. La précipitation n'est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession avec donation entre epoux testament / deces succession notaire obligatoire / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession notaire obligatoire

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

 

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux 2015 / droits de succession notaire obligatoire / donation entre epoux et droits de succession / frais droit de succession entre epoux

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

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Envoyer à un ami

publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

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Date: 2017-04-03 10:04:58
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

ISF : le démembrement, un bon outil pour réduire son ISF

Investissez en nue propriété

Notre expert

Pascal RENONCET est conseiller en gestion de patrimoine THESAURUS depuis 12 ans. Il est régulièrement amené à apporter des solutions à ses clients au sujet de leur ISF, tant personnel que professionnel.

Contactez-le    pour une présentation personnalisée adaptée à votre patrimoine : votre première consultation est gratuite et sans ...

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Site : http://www.thesaurus.fr

Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit succession nu proprietaire / frais succession nu proprietaire / donation conjoint survivant usufruit

Héritiers réservataires - Qui sont les héritiers ...

Découvrez qui sont les héritiers réservataires avec Testamento.fr

Héritier réservataire : définition

Héritier réservataire *** Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut-être écarté de la succession . On dit qu'une part de la succession, qu'on appelle la réserve héréditaire, lui est réservé, d'où le terme "héritier réservataire".

Héritiers réservataires : qui...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : heritier reservataire assurance vie / droit des heritiers reservataires / succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et testament / quotite disponible donation entre epoux

Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants

La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle  permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation

Réforme des droits de donation: léguer un bien coûtera ...

Les droits de donation immobilière vont changer, en région bruxelloise et en Wallonie. Avec une constante des deux côtés : ça baisse !

L'évolution à la baisse concerne tous les types de donation. Par contre, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes en fonction de la relation entre les personnes.

Impôt réduit de moitié pour des frères et soeurs

Pour les personnes les plus proches, entre époux ou cohabitants par exemple, l'impôt diminue légèrement. Si vous transmettez votre maison de...

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Site : http://www.rtl.be

Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier de son vivant / donation du vivant entre frere et soeur

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt

Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?

Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret

Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la Banque

La donation partage

A qui donner

A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.

Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...

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Date: 2017-04-03 13:32:28
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Comment faire pour révoquer or annuler une donation?

 

Révoquer une donation

Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.

Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation.

Le premier cas est dit de...

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Date: 2017-04-03 13:08:06
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation automatique donation entre epoux divorce / donation frais d acte

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-03 14:07:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / assurance vie droits succession conjoint / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux testament

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-04-03 12:27:26
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

La fiscalité des donations aux enfants - Crédit Agricole

Pour anticiper la transmission de son patrimoine, il est possible d'effectuer une donation. Cette opération permet souvent d'éviter les conflits au sein de la famille ou de donner un coup de pouce à un enfant au moment où il en a besoin. Elle est également avantageuse fiscalement même si, depuis le 17 août 2012, ses modalités ont été durcies.

Un délai plus long, un montant moins...

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Date: 2017-04-03 13:23:30
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant

Civil et fiscal en partage - Aurep

Civil et fiscal en partage

Newsletter 157

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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage

par admin

Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :

L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux nouvelle loi / loi donation entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage

I-1- Extension du domaine de la donation-partage

I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)

En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.

Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage conjonctive separation de biens / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit

Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci

UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...

PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

18/10/2016

Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...

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Date: 2017-04-03 12:22:39
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession parent enfant / donation entre epoux et droits de succession / droits succession petits enfants

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Le Guide des Dons, Legs et Donations » La donation

Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d'utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.

 

 

Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou vous avez leur consentement

Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

Qui peut faire une donation ?

3 conditions...

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Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Conséquences du divorce sur les actions de société ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APR�?S.

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La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Conséquences du divorce sur les actions de société

Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

 

Introduction.

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société...

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Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation d'actions de societe / donation entre epoux divorce pour faute

Droits d'enregistrement partage indivision

Droits d'enregistrement partage indivision

Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires

Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...

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Site : http://www.l-indivision.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droits d'enregistrement pour une donation partage

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux ...

actes de disposition

peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :

le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;

la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un

appartenant à la communauté requiert l'accord des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation partage

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

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Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

15/09/14 - à 12h01 - par Richard

Bonjour,

Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"

Merci à l'avance,

15/09/14 - à 15h01 - par RD

Bonjour,

Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...

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Date: 2017-04-03 12:22:12
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