DONATION - lexinter.net

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...

Date: 2017-02-21 18:10:01
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Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie forme / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / rapport des donations en avancement d'hoirie

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

Date: 2014-10-05 03:19:29
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?

Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?

Avec tous mes...

Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Publié par Office notarial

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005.

Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput et hors part, précisant que c'était sa volonté et que c'était juste puisqu'elle vivait chez sa fille depuis plus de sept ans.

En conséquence,...

Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation par preciput et hors part / calcul droits donation don manuel / donation don manuel / donation hors part / donation entre vifs par preciput

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

RECEL SUCCESSORAL ET DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES.

Si une donation rapportable ou réductible peut faire l'objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

C'est ce qu'a rappelé le 25 mai 2016 la première chambre civile de la cour de cassation

I- Rappel sur la fraude au rapport ou à la réduction des...

Date: 2017-04-02 00:33:52
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / rapport des donations de sommes d'argent / donation entre vifs par preciput et hors part successorale / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage