RECEL SUCCESSORAL ET DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES.

Si une donation rapportable ou réductible peut faire l'objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

C'est ce qu'a rappelé le 25 mai 2016  la première chambre civile de la cour de cassation

I-  Rappel sur la fraude au rapport ou à la réduction des...

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Date: 2017-04-02 00:33:52
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / rapport des donations de sommes d'argent / donation entre vifs par preciput et hors part successorale / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage

SUCCESSION - MASSE DE CALCUL - QUOTITE DISPONIBLE ...

SUCCESSION - MASSE DE CALCUL - QUOTITE DISPONIBLE - DONATION INDIRECTE - RAPPORT - DEMEMBREMENT - DONATION-PARTAGE

Nota-Bene

Code : 

CBT442

Lors du règlement d'une succession, plusieurs questions, consécutives à un acte de donation-partage passé quelques années plutôt, surgissent. Dans cette donation-partage, une maison...

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Date: 2017-04-03 12:46:55
Site : http://www.cridon-so.fr

Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / calcul quotite disponible donation / quotite disponible donation partage / donation partage rapportable succession

Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil

- Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

I-  Les restitutions successorales

Il faut ici poser une distinction fondamentale éclairant l'ensemble de la matière entre deux sortes de règles ayant pour objet l'articulation des successions et des libéralités :

1° - La première série de règles est relative à la dévolution, règles supplétives de volonté.

NB : Si...

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Thèmes liés : rapport donation code civil / rapport des donations de sommes d'argent / succession heritier a l'etranger / donation partage code civil / donation indirecte code civil

Successions et donations - Rappel fiscal des donations ...

Successions et donations - Rappel fiscal des donations antérieures

 

Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations antérieures consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la succession ...

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Date: 2015-04-08 11:24:06
Site : simulateurs-big.harvest.fr

Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation anterieure droits de succession / calcul droit de succession donation partage

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Gare aux donations indirectes ! | Valeurs Actuelles

/ Jeudi 4 avril 2013 à 06:00 66 0

La mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un enfant peut-elle être une donation rapportable ?

La liberté pour une personne de disposer de ses biens n'est pas totale. Elle est limitée par deux principes. Tout d'abord, le respect des droits des héritiers réservataires, les enfants le plus souvent, qui se traduit par la possibilité qui leur...

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Date: 2017-04-03 12:49:32
Site : http://www.valeursactuelles.com

Thèmes liés : donation indirecte rapportable / donation entre parent et enfant / donation d un bien / rapport des donations / donation indirecte

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...

[ 8 février 2011 ]

Droit des successions et des libéralités

Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur

Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option

L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / contester une donation hors part successorale / rapport donation code civil

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Dividende inégalitaire, répartition inégale du ividende

Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser la gestion de patrimoine chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, pacte Dutreil , pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités la gestion de patrimoine du chef...

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Site : http://www.royalformation.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation indirecte code civil / droit de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les ...

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De quoi s'agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s'agit, on le sait, d'un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), vient...

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Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / rapport des donations en avancement d'hoirie / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation en avance d'hoirie

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

Donations : éviter les conflits familiaux | Dossier Familial

» Donations : éviter les conflits familiaux

Donations : éviter les conflits familiaux

Bernard Genès

| Le 12/04/2010 à 0h00

Quand on donne à un proche, on ne pense pas "succession". Ce geste généreux peut pourtant être cause de ressentiment, voire de conflits familiaux. Autant de raisons pour donner dans les règles et en toute transparence, grâce à la donation partage, par...

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Date: 2017-04-03 13:51:43
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : rapport des donations de sommes d'argent / donation d argent a un enfant / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation partage rapportable succession

Réduction et rapport des libéralités excessives

Réduction et rapport des libéralités excessives

Réduction et rapport des libéralités excessives

Publié le 

 - Mis à jour le 

04 novembre 2015

A+

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Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt. Quand les libéralités sont trop...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un bien suite donation partage / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation partage rapportable succession

L'Argus de l'Assurance - Les procédures de redressement ...

Dossier

Les procédures de redressement fiscal

Par Stéphanie Couilbault-Di Tommaso DESS droit des assurances et de la responsabilité à Paris XII, avocat au Barreau de Paris -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. – Donations entre vifs ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Répertoire > Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. - Donations entre vifs. - Forme authentique

Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. - Donations entre vifs. - Forme authentique

JCl. Notarial Répertoire - Date de fraîcheur : 09 Mai 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. - La donation est un acte solennel dont la validité est subordonnée, selon l'article 931 du Code...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : acte donation entre vifs / annulation donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre vifs / vente d'un bien donne en donation partage