Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement donation bien immobilier
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RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
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La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).
A. Computation du délai
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Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
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De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
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Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les
articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les
articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.
-
(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).
I. -- Droits...
Date: 2017-04-03 12:21:41
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http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
18-03-2008
Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .
La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...
Date: 2017-04-03 12:52:48
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation temporaire d'usufruit parts sci / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation temporaire d'usufruit a une societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Plus-values immobilières - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
(1)
10
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .
A. Computation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Apport en société d'une entreprise individuelle
Les raisons d'apporter son entreprise individuelle en société sont nombreuses : croissance d'activité nécessitant une structure plus adaptée, facilite sa transmission etc. Un changement qui peut toutefois s'avérer coûteux d'un point de vue fiscal. Mais pour ne pas pénaliser les entrepreneurs qui choisiraient d'apporter leur...
Site :
http://www.segeco.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / succession d'une entreprise individuelle / donation d'entreprise individuelle / succession taux d imposition / droit de succession transmission d'entreprise
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires
4 028 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
4 028
Article écrit par Clotilde Cattier
(346 articles)
Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / donation actions societe / droit d'enregistrement donation part sociale
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative
Les plus-values immobilières | Notaires de France
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières
Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières. Certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d'une exonération.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide " Vente immobilière : mode d'emploi ".
Calculez votre plus-value immobilière !
Le ...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere vente apres donation / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / succession plus value immobiliere 2013 / donation d'entreprise et plus value
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?
26/06/2007
Rédigé par: Alain Lacourt
Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.
Comment faire ?
Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / plus value succession usufruit / impot plus value succession / plus value succession bofip
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
La mitoyenneté | Carnet de route en droit immobilier
par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014
Introduction
La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.
La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.
Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : rapport donation code civil / donation partage code civil / donation indirecte code civil / donation code civil / frais d'acte notarie pour donation partage
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-03 12:32:53
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-03 12:25:05
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
20/03/2012
Epargne
Transmission
Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ? Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...
Modèle de convention pour le divorce amiable
Modèle de convention pour le divorce amiable
Exemple de convention de divorce amiable
Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel
DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIV�?E CONTRESIGN�? PAR AVOCATS, D�?POS�? AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
ou
Divorce par consentement mutuel...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement wallon.
Pour les conjoints ou cohabitants légaux qui étaient à parts égales, cela correspond à un immeuble d'une valeur de 320.000 euros.
Le plafond en dessous duquel le contribuable a droit à la suppression a donc été diminué par rapport aux 200.000 euros défendus mercredi dans la presse par le ministre des Finances André Antoine (cdH).
"Le prix moyen d'une habitation en Wallonie est de...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien en usufruit
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
Cession de parts sociales de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...
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Thèmes liés : acte de donation de parts sociales de sci / modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale
Création de SCI et SCI construction vente
pour créer une société
Création de SCI et SCI construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...
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http://www.yrytys.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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L' article 787 B du code...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe