ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).

Si leurs biens comprennent...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage

Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle

La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle

Publié le

par Henry

Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

 

Exemple :

Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.

 

Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

» Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Le 03/03/2016 à 17h07

Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...

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Date: 2017-04-03 12:07:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...

Publié le 18/10/2005 à 09:24

Succession. Qui sont les héritiers légaux ?

Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.

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2

Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.

Il faut également ne pas...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / droit succession 3 enfant premier mariage / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre frere et soeur / succession droit viager d'habitation

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...

Publié le 25/10/2005 à 09:30

Héritage. Droit au logement du conjoint survivant

Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.

Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.

1. Droit temporaire de un an

Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu

© Getty

Tous droits réservés

Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.

>> En vidéo - Capital vous explique......

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : mariage , Pacs , succession

Evaluation :

- Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant pacs / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 58468 fois, 127 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Site : http://notaries-europe.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession

Licence de droit, cours de droit de la famille

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux et divorce / succession en cas de deces d'un epoux

DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST ...

Plus sur l'expert

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en   faisant  de lui un héritier à part...

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Date: 2017-04-03 11:08:54
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-03 14:07:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Effets de la révocation tacite d’une donation entre époux ...

Effets de la révocation tacite d'une donation entre époux postérieurement au divorce

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 DROIT DE LA FAMILLE

03|04|2006

Le 24 octobre 1984, les époux Y.-A. se consentent mutuellement une donation au dernier vivant. Le 1er juillet 1994, leur divorce, sur requête conjointe, est prononcé de façon définitive. Aucune stipulation de la convention définitive, réglant les conséquences de...

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Site : http://www.defrenois.fr

Thèmes liés : revocation tacite donation entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Héritiers réservataires, leurs droits à la succession

La réserve accordée à la descendance correspond à :

la moitié des biens pour un enfant,

les 2/3 des biens pour deux enfants,

les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.

 

Si l'un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, s'il en a. S 'il n'a pas de descendance, cette quotité est redistribuée entre les enfants du défunt encore vivants.

 

Droit des époux

 

Lorsque la personne décédée souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, la part des héritiers réservataires...

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Date: 2017-04-03 14:46:55
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / droit de succession part reservataire / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit des heritiers reservataires

Héritiers réservataires, leurs droits à la succession

La réserve accordée à la descendance correspond à :

la moitié des biens pour un enfant,

les 2/3 des biens pour deux enfants,

les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.

 

Si l'un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, s'il en a. S 'il n'a pas de descendance, cette quotité est redistribuée entre les enfants du défunt encore vivants.

 

Droit des époux

 

Lorsque la personne décédée souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, la part des héritiers réservataires...

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Date: 2017-04-03 08:50:33
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / droit de succession part reservataire / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit des heritiers reservataires

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

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Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

DONATION - lexinter.net

 

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...

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Date: 2017-02-21 18:10:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie forme / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / rapport des donations en avancement d'hoirie

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d'effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l'avantage (non négligeable si l'on s'y prend tôt) de renouveler le montant de l'abattement tous les 6 ans.

On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d'une année sur l'autre) fixés selon la...

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Site : http://leguer.com

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession grand parent / donation entre freres et soeurs abattement / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent

Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations

Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).

La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.

La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.

1. Donation somme d'argent, dons manuels,...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles

Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France

Personnes et familles

Les droits de l'enfant | Mars 2017

Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...

publié le 10/03/2017

Voir le document

Le mandat de protection future | Septembre 2016

Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...

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Date: 2017-04-03 13:08:19
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

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Envoyer à un ami

publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

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Date: 2017-04-03 10:04:58
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Les différents types de donation - joptimiz.com

Les différents types de donation

 

 

 

Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...

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Date: 2016-08-15 19:09:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep

Quelques exemples de suites après la fin !

 

Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.

 

Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-04-03 12:24:48
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession parents frere soeur / heritage droits de succession d'un oncle / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent

Cumul donation et testament - expert-invest.fr

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Le défunt a pu donner des biens et prévoir un testament. Plusieurs personnes sont alors gratifiées : le donataire l'est déjà, le légataire au moment du décès.Que se passe-t-il sur la succession s'il existe des donations et un testament ?

Les conséquences se situent principalement au niveau des mécanismes du rapport et de la réduction.

Le rapport consiste à remettre...

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Site : http://expert-invest.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / quotite disponible donation au dernier vivant

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?

Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?

Avec tous mes...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-04-03 13:42:00
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul droit de donation 2016 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant

Comment organiser sa succession dans une famille recomposée

Les couples souhaitent protéger leur conjoint et traiter les enfants de leurs différentes unions aussi équitablement que possible. Ils doivent impérativement préparer la transmission de leur patrimoine.

Selon l'Insee, un peu plus d'une famille sur dix est une famille recomposée (couple vivant avec des enfants nés d'une précédente union). Les préoccupations patrimoniales de ces couples...

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

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publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

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Date: 2017-04-03 15:05:23
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

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Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain