Articles sélectionnés pour le thème : droit heritage ouverture succession
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Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance
Succession : calcul des droits
Calcul des droits de succession
Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur
Quels droits de succession paieront mes héritiers ...
Quels droits de succession paieront mes héritiers?
Quels droits de succession paieront mes héritiers ?
Tout savoir sur les droits de succession.
Les droits de succession
En France, lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés en fonction de la part d'héritage qui leur revient. Avant de calculer ce montant, il est pratiqué un...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / droit a payer succession / bareme droit succession entre frere et soeur
Succession : Conseils, fiches pratiques, astuces : Conseil ...
Tout savoir sur les dettes et la succession
Pour tout comprendre des dettes lors d'une succession. Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt....
Choisir entre les différents...
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https://www.pratique.fr
Thèmes liés : calcul frais droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / declaration fiscale droit de succession / frais notaries droit succession
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage
Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014
La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :
les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...
Date: 2017-02-21 16:38:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droits de succession biens situes a l'etranger
Avocat droit succession Lyon, avocat heritage Lyon Givors
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Avocat droit des successions Lyon et Givors
La perte d'un parent, d'un proche est une étape douloureuse dans la vie de tout individu. Il advient parfois que la succession du défunt soit source de conflit entre héritiers.
Le partage des biens qui se fait automatiquement aux héritiers légaux peut sembler injuste. A contrario, il peut survenir qu'un héritier refuse tout simplement une...
Site :
http://www.avocat-joly.com
Thèmes liés : avocat succession lyon / avocat droit succession / droit heritage ouverture succession / heritage droit de succession / avocat succession
Avocat succession - Avocat en droits des successions à Laval
En savoir plus
Droit des successions
Vous avez été nommé liquidateur testamentaire? Vous avez des questions par rapport à un héritage ou un testament? Vous n'êtes pas familier avec le concept de succession? Les avocats du cabinet Alepin Gauthier, situé à Laval, peuvent vous aider en matière de droit des successions.
Le décès d'une personne amène l'ouverture de la succession qui, dans ces moments, peut...
Site :
http://www.alepin.com
Thèmes liés : avocat droit succession / deces droit de succession / droit heritage ouverture succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
Forum héritage succession • Héritage entre frère et soeur ...
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris
Lun Mar 20, 2006 10:11 am
L'équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d'intervenir pour répondre à votre question.
L'ouverture d'une succession a pour effet d'opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits de...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit a payer succession / abattement droit succession frere et soeur / heritage succession frere soeur
Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...
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Site :
http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / avocat droit succession paris / ayant droit succession definition
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu
© Getty
Tous droits réservés
Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.
>> En vidéo - Capital vous explique......
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...
PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus
18/10/2016
Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...
Date: 2017-04-03 12:22:39
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession parent enfant / donation entre epoux et droits de succession / droits succession petits enfants
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
L'ECHO D'ALICANTE - BIENVENUE/succession
HORAIRES ET RYTHME DE TRAVAIL À ALICANTE:
N'essayez pas de changer l'Espagne, c'est vous qui devez vous y adapter.
Il faut tout d'abord savoir que les banques et administrations ne sont ouvertes que le matin. Les horaires d'ouverture sont en général de 10h à 14h. Les commerces ouvrent également de 17h à 21h. Les horaires de travail en Espagne sont légèrement différents des nôtres....
Site :
http://www.lechodalicante.sitew.fr
Thèmes liés : droits de succession espagne france / droits de succession comptes bancaires / succession d'espagne traite / declaration fiscale droit de succession / succession d'espagne
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donation droits de mutation a titre gratuit / abattement droit de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession au deces d'un conjoint
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
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Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Quand La succession saute une génération - Hériter à la ...
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Quand La succession saute une génération - Hériter à la place d'un parent
Renoncer à un héritage au profit de ses enfants permet de leur venir en aide sans se dépouiller par une donation et en évitant les inconvénients d'une double transmission.
Normalement, dans une famille, on hérite au rythme des générations qui se succèdent, en respectant l'ordre chronologique :...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...
Date: 2017-04-03 16:38:50
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Renonciation à succession - Organisation Obsèques
Renonciation à succession
Si le défunt ne peut en aucun cas déshériter un de ses héritiers de sang, il est toutefois possible que ces derniers prennent la décision de renoncer à l'héritage. Cette action a plusieurs conséquences pour l'héritier en question et ses descendants directs.
Il existe plusieurs raisons pour laquelle un héritier peut formuler une renonciation à la...
Date: 2017-04-03 15:35:24
Site :
http://www.obseques-organisation.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession et frais d'obseques / renonciation succession a l'etranger / organiser sa succession sans heritiers directs / frais obseques renonciation succession
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...
Date: 2017-04-03 15:18:36
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent
L’attitude des héritiers face à une succession
Le paiement des frais funéraires ou la perception d'un capital décès n'est pas considérée non plus comme une acceptation tacite de la succession.
L'acceptation peut être imposée à l'héritier lorsqu'il a détourné ou recelé des biens provenant de la succession. L'héritier est déchu de la faculté de renoncer à l'héritage.
La renonciation à une succession est une autre possibilité donnée à un héritier. L'héritier, qui renonce, devient étranger à la succession. Il perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif.
L'héritier devra manifester expressément sa volonté de rester étranger à la...
Date: 2017-04-03 16:04:17
Site :
http://www.next-finance.net
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Frais, Obsèques, Succession | Transmission
Boutique
Frais, Obsèques, Succession
Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...
26/06/2013
Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles pour hériter ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux et droits de succession / succession avec donation entre epoux testament
Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession
Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint
Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale) » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public succession renonciation / ayant droit renonciation succession / droits de succession service public fr / estimation maison lors d'une succession / succession lors d'un deces
Ce qu'il faut savoir avant d'accepter une succession - L ...
Quand et comment accepter la succession ? Pour quelles raisons y renoncer ? Quelles sont les modalités pratiques pour chacune des décisions ? VotreArgent.fr décrypte toutes les options possibles et leurs conséquences.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers potentiels - les successibles - choisissent de recevoir ou non son patrimoine. Cette liberté de choix s'appelle l'option...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / paiement frais funeraires acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / testament partage code civil / renonciation a succession et frais d'obseques
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / frais notaire donation bien immobilier
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