Droits de succession : planifiez votre succession

Dernière Modification : 09 mars 2017

Planifiez votre succession

Évitez des droits de succession inutiles

Content Introduction

Une fois à la retraite, vous aurez sans aucun doute encore de nombreux rêves à réaliser. Pensez toutefois à vous occuper également de la transmission de votre patrimoine. Les droits de succession peuvent en effet être très lourds. Une bonne planification...

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits succession entre epoux belgique / droit de succession entre epoux en wallonie / droit de succession entre epoux en flandre / donation entre epoux et droits de succession

Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 28/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments...

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Droits de succession (Belgique) - comoria.com

Droits de succession (Belgique)

= Introduction = Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence. Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les...

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Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Compétence régionale[ modifier | modifier le code ]

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la perception des droits de succession.

Compétence fédérale[ modifier | modifier le code ]

Les principes généraux de la perception sont, eux, restés une compétence fédérale.

Détermination de la Région compétente[ modifier | modifier...

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Date: 2017-03-26 23:31:16
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Comment calculer vos droits de succession en Région de ...

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de parenté avec le défunt

la valeur de la succession reçue

le domicile fiscal du défunt

Les droits de succession sont une compétence régionale. Cela signifie que les différentes régions en Belgique (Flandre, Wallonie et...

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Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Les droits de succession sont une branche du Droit fiscal belge .

Sommaire

Fédéralisation Modifier

Compétence régionale Modifier

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception....

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Date: 2017-03-26 23:31:16
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Réforme, Droits de succession - Belgique

Une grande réforme des droits de succession - La Libre.be

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de...

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Thèmes liés : reforme droit succession et entreprise / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession ligne directe bruxelles / taux droit de succession bruxelles / donation exoneration droits de succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | Finance

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d'une réduction du droit de...

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Date: 2017-04-03 12:35:42
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Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

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Date: 2017-03-27 04:54:07
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Cabinet d'avocats Criscenzo

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Notre cabinet d'avocats de Bruxelles traite les matières suivantes : droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial, droit des successions, droit du travail, droit du divorce, droit des assurances, droit des étrangers, droit pénal et droit de l'homme.

Il dispose d'un réseau pluridisciplinaire de collaborateurs reconnus pour leur expertise, offrant un...

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French-Connect - Régime matrimonial et successions ...

Régime matrimonial et successions : éviter les surprises en cas d'expatriation

le 09-01-2013 : #bruxelles

Savez vous qu'en vous expatriant vous optez pour le régime fiscal du pays, et donc vous êtes soumis aux règles des droits de successions du pays, en cas de décès de l'un des époux.

Comme d'habitude, c'est sur la fiscalité que la Belgique se distingue de la France. Sur le...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession france entre epoux / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droits succession entre epoux belgique

Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe

Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...

Publié le 27 janvier 2012 par Redac

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Finance

ceux qui recueillent des immeubles situés en Belgique et qui dépendent de la succession; lorsque les immeubles sont situés dans le ressort de différents bureaux et recueillis par différentes personnes, il faut déposer une déclaration distincte par bureau.

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Comme héritier, puis-je établir moi-même la déclaration de succession ?

La déclaration de succession exigeant une...

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Date: 2017-04-03 16:10:45
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Thèmes liés : declaration de succession formulaire 187 / formulaire de declaration de succession belgique / formulaire de declaration de succession sans notaire / declaration de succession formulaire / declaration fiscale droit de succession

Astrid de Belgique — Wikipédia

La princesse Astrid, en 2010 .

Biographie

« Archiduchesse d'Autriche-Este, princesse de Hongrie et de Bohême, duchesse de Modène »

Dynastie

Astrid Joséphine-Charlotte Fabrizia Elizabeth Paola Marie de Belgique

Naissance

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Son parrain est son oncle Fabrizio Ruffo di Calabria et sa marraine est sa tante la grande-duchesse Joséphine-Charlotte de...

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Date: 2017-03-26 21:52:40
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La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...

Le domicile fiscal du donateur détermine quelle région est compétente alors que la valeur du bien immobilier et le lien de parenté avec le donateur  déterminent quels tarifs sont applicables. Si vous êtes fiscalement domicilié en Flandre et que vous donnez une maison située à Bruxelles à votre neveu qui habite en Wallonie, ce sont les droits de donation flamands qui...

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Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation bien immobilier bruxelles / tarif droits de donation bruxelles / donation d un bien immobilier / tarif des droits de donation en wallonie

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-04-03 12:27:26
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

La déclaration de succession - test-achats.be

08 janvier 2012

08 janvier 2012

Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.

Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...

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Site : https://www.test-achats.be

Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / declaration succession sans notaire exemple / declaration succession assurance vie notaire / declaration fiscale droit de succession / formulaire de declaration de succession sans notaire

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...

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Date: 2017-04-03 15:18:36
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent

Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...

Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)

Les biens immeubles

Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)

Bon à savoir

Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :

le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie

les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...

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Date: 2017-04-03 15:08:16
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien meuble / declaration de succession deces a l'etranger / declaration fiscale droit de succession

Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation ...

Me Van den Bossche est avocat spécialisé en droit de la famille depuis 1997

Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale.

Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la...

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Site : http://www.avocat-vdb.be

Thèmes liés : donation partage droits de succession / avocat droit succession / avocat specialise en succession bruxelles / droits de succession belgique bruxelles / donation droit de succession belgique

Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be

Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.

Droits de donation et valeur du bien

La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / tarif des droits de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / peut on faire une donation d un bien immobilier