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Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...

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Date: 2017-01-26 18:14:05
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite assurance vie conseil constitutionnel / definition succession d'entreprise

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession avocat commis d'office / succession parts d'entreprise / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

Sortie en capital : impôt sur le revenu - la finance pour tous

Sortie en capital : impôt sur le revenu

Les gains d'une assurance vie sont imposables à la sortie. C'est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante.

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de " rachat total   Définition Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue...

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Date: 2017-04-03 13:59:14
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite assurance vie rachat total apres 8 ans

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation

Quels placements choisir pour devenir rentier

PERP

Immobilier

L' immobilier est LE secteur où il faut investir pour devenir rapidement rentier. Les loyers remboursent le crédit contracté, et le patrimoine peut gonfler rapidement. Avec plusieurs biens immobiliers, le futur rentier que vous serez pourra obtenir des revenus réguliers grâce aux locations. Mais le monde de l'immobilier est vaste. Les secteurs qui semble t-il sont les plus...

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Site : http://www.edubourse.com

Thèmes liés : assurance vie fiscalite retraits apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie versement apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :

 à la rédaction de l'acte de cession,

 aux changements de statuts que cela implique,

 à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,

 à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,

 au droit de retrait d'un associé,

 à la...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci

PEE 2016 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE

Gérant, président, DG, directeur

Salarié

TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d'ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d'apprentissage*, pas les stagiaires

Conjoint

Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l'entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d'un salarié distinct du conjoint...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

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Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne

Publié

le 30/09/2011 à 15:45

Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES

La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.

Les Français, on le sait, rêvent...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...

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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger

Gérant SARL et associé EURL statut social

bonjour, je souhaite créer une SARL avec mon fiancé dans laquelle nous serons gérant et cogérant et détiendront chacun 50% des parts.

Relèverons nous du statut du TNS ou non ?

Pouvons nous chacun être salariés ? dans la négative la seule rémunération possible sera t elle donc la distribution de dividende ?

Pouvons nous cumuler chacun un contrat de travail avec une autre...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation creation d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle

Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d’emploi en finance

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Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d'emploi en finance

Motivé et passionné par les métiers de banque: la finance et servir de la clientèle dans l'une des institutions financières et bancaires les plus renommées au Maroc: Crédit du Maroc vous ouvre ses portes pour postuler à plusieurs offres d'emploi .

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19 thoughts on "Recrutement...

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Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / imposition plus values contrat assurance vie / imposition plus values assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans

Loto: une vie d'Euromillionnaire - L'Express

[Il ne suffit pas d'avoir coché les bons numéros pour remporter l'Euro Millions. Il faut encore conserver plusieurs jours le reçu de sa mise, le temps que la Française des jeux entérine le gain. Une attente interminable pour qui redoute les coups du sort...] 

"Aussi les gagnants rusent-ils contre la possibilité d'un destin funeste. Si tel d'entre eux eut l'idée de déposer son reçu dès...

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Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-29 13:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des ...

Réputation :   385 

Bonjour Yosemite,

plusieurs petits rappels comme votre contrat est ancien,

1/ Imposition des retraits

Pour les contrats ouverts après le 01.01.1983, les intérêts des versements effectués avant le 25.09.1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait (à part les PS).

Mais, si vous avez versé, entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997, des primes supérieures à 200 000 Francs (30490 euros), les produits générés par ces versements sont taxés.

Cela concerne peut-être les 40...

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Date: 2017-04-03 17:23:36
Site : https://www.devenir-rentier.fr

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- L'Express

De A comme Ayrault, qui subit les attaques contre le fonctionnement de la machine gouvernementale, à Z comme Zorro, les méthodes dont s'approche le chef de l'État, L'Express fait de tour des fiascos de François Hollande.

Ayrault

Le Premier ministre ne maîtrise pas le Parti socialiste ; il ne dirige plus vraiment le gouvernement ; il ne protège plus du tout le président. L'impuissance...

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