La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013

Dernière ligne droite pour les donations - latribune.fr

 |  1944  mots

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Les donations bénéficient encore d'un régime fiscal très favorable, qui sera probablement modifié l'an prochain. C'est le moment de transmettre une partie de votre patrimoine.

Au premier janvier 2007, la réforme sur les successions et les libéralités a profondément changé la donne. Elle a été accompagnée d'une évolution favorable de la fiscalité...

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Date: 2011-12-16 15:53:09
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Est-il toujours possible de régulariser ses comptes à l ...

Ecoutez

Ainsi, depuis 2013, sous la pression des banques étrangères et de l'administration fiscale française, près de 45 000 dossiers de régularisation ont été déposés auprès du STDR. Les avoirs étrangers déclarés proviennent principalement de la Suisse, Etat dans lequel environ 60 à 80 000 comptes seraient détenus par des résidents français.

A ce jour, seulement 6 500 dossiers...

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Date: 2017-04-03 12:36:32
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Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

Simulateur de comptes d'épargne | Wikifin

Les  informations affichées par le simulateur, et notamment le calcul du montant perçu au terme de la période concernée, sont des simulations, établies sur la base :

des trois critères sélectionnés par l'épargnant ; 

des informations clés fournies par les banques ayant signé le protocole d'adhésion .  

Le résultat de la simulation est une liste de comptes correspondant aux trois...

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Date: 2017-04-03 15:46:22
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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / exemple calcul fiscalite assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie versement apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / calcul assurance vie en cas de deces

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Protéger son concubin - Blog Gan Patrimoine

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Protéger son concubin

Protéger son concubin

Nathalie Le Nozaih

Transmission

Le concubinage, ou union libre, est défini comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ... Continuer la lecture de Protéger son concubin

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Le concubinage, ou union libre, est défini...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des ...

Réputation :   385 

Bonjour Yosemite,

plusieurs petits rappels comme votre contrat est ancien,

1/ Imposition des retraits

Pour les contrats ouverts après le 01.01.1983, les intérêts des versements effectués avant le 25.09.1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait (à part les PS).

Mais, si vous avez versé, entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997, des primes supérieures à 200 000 Francs (30490 euros), les produits générés par ces versements sont taxés.

Cela concerne peut-être les 40...

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Date: 2017-04-03 17:23:36
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Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

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N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en 2013

Réduction, Droits, Donation, Transmission | Transmission

Tenez compte de la nature des biens à transmettre

01/02/2004

La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission.  [...] Au total, la transmission de parts d'une valeur d'un million d'euros ne coûtera que 39 100...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / droit d'enregistrement donation entre epoux / reduction de droits donation entreprise

Donation - Apprentis d'Auteuil

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La donation à Apprentis d'Auteuil est un moyen efficace d'agir immédiatement et pour longtemps en faveur des jeunes en difficulté.

Régularisée par votre notaire, elle est irrévocable, à effet immédiat et peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers.

Exprimez votre solidarité de votre vivant en faveur de la jeunesse en difficulté

Seules...

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Site : http://www.apprentis-auteuil.org

Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

par

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / heritage assurance vie d'un oncle

Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento

Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :

Usufruit : droit de jouir de la chose

L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :

l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession

Civil et fiscal en partage - Aurep

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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision