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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

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En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....  [suite...]

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Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

Publié le

07.09.2015 à 11:44

Par Valentine Clément ()

A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un...  [suite...]

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Les assurances - Autisme France

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L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

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La fiscalité du vin - joptimiz.com

 

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La loi de finances 2013 a profondément changé la fiscalité des plus values mobilières et immobilières. La fiscalité du vin n'a cependant pas subi de modifications substantielles.

Par contre, la loi de finances pour 2014 modifie la fiscalité des biens meubles. Le vin est donc concerné !

Les lois de finances 2015 et 2016 n'ont pas concerné la fiscalité du...  [suite...]

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Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

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Publié le

07.09.2015 à 11:44

Par Valentine Clément ()

A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession mobilier 5 / forfait mobilier succession inventaire / forfait mobilier succession / succession meubles 5

Héritage : A quoi correspond la forfait mobilier

Héritage : A quoi correspond la forfait mobilier ?

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Raw Message

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration de succession faite par un notaire, jJ'aimerai que quelqu'un m'explique à quoi correspond la ligne suivante :

forfait mobilier de 5% sur le base de xxxx �? ?

Je ne comprends pas pourquoi cette ligne et pourquoi 5%

Vous remerciant par avance pour vos retour.

Bien...

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Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / declaration succession notaire / forfait mobilier succession calcul / forfait mobilier succession / succession bien meuble

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I. Meubles meublants

A. Définition

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En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil

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I. Meubles meublants

A. Définition

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En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au...

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Date: 2017-04-03 16:16:13
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais a l'etranger / succession lors du deces d'un conjoint

L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire

Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?

L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / partage bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / estimation maison lors d'une succession / succession bien mobilier

L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire

L'inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire

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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 juin 2014 Consulter son profil complet

Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?

L'établissement d'un acte d'inventaire consiste...

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