Déclaration d'un décès et participation aux frais d'obsèques

Cependant une participation aux frais d'obsèques peut être prise en compte si des sommes restent dues au décès.

Si des sommes restent dues au décès, vous devez en faire la demande par écrit. Le paiement s'effectuera en priorité :

à la...

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Caisse nationale d'assurance vieillesse -Frais d'obsèques ...

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 25 janvier 2013 précise dans quelle mesure les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la Cnav.

Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Obligation pour la famille d'assumer les frais d'obsèques ...

Obligation pour la famille d'assumer les frais d'obsèques

13e législature

Question écrite n° 13911 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1516

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt. Si oui, il souhaite savoir selon quelles modalités.

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du...

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Date: 2016-10-21 11:23:08
Site : senat.fr

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Frais d’obsèques: quelle prise en charge pour les frais ...

Services funéraires

Deux réponses ministérielles éclairent la problématique de la prise en charge des frais d'obsèques. La première (1) précise dans quelles conditions la commune peut exercer un recours pour le remboursement des obsèques des personnes dont le corps n'a pas été réclamé. Selon la réponse, en application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des...

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Site : http://www.maire-info.com

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Convention obsèques succession - assurance-deces-obseques.com

Convention obsèques succession

Les frais d'obsèques sont généralement imputés sur l'actif de la succession du défunt, cependant la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié l'article 806 du code civil rédigé comme suit : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires...

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Convention obseques et succession : La réglementation

Souscrire convention d'obseque > Les meilleures conventions frais obséques > Régime fiscal > Convention obsèques succession

Convention obsèques et succession : mieux comprendre la réglementation

Si vous souhaitez organiser vous-même vos funérailles pour épargner à votre famille cette épreuve, il vous faut souscrire à une convention obsèques. Perdre un être cher est déjà une...

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Site : http://www.convention-obseques.info

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Qui doit payer les obsèques ? Aides au paiement | Obsèques ...

Plus d'articles >

N'importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin... un lien de parenté avec le défunt n'est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés, de quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des funérailles? Peut-on se servir de la...

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Inhumation | service-public.fr

Inhumation dans un cimetière

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

celui de la commune où le défunt habitait,

celui de la commune où le défunt est mort,

celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la...

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Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...

Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.

Plusieurs modes de financement sont possibles.

- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Les frais d’obsèques des indigents - Mots d'un juriste

La gratuité des frais d'obsèques pour les indigents

 

Au sens de l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les indigents sont assimilés aux « [...] personnes dépourvues de ressources suffisantes. » La notion « d'indigents » va donc bien au-delà de celle d'un individu qui serait sans ressources car une personne possédant des revenus pourrait...

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Site : http://www.motsdunjuriste.fr

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Les aides pour financer des obsèques | Pompes funèbres Roc ...

Les aides pour financer des obsèques

Vous faites face à un décès ?

Que faire en cas de décès

Vous venez de perdre un proche, les premières questions arrivent :

Quelles sont les premières démarches ? Que voulait-il pour ses funérailles ? Puis-je poser un jour de congés pour organiser ses obsèques ? Comment vais-je trouver les ressources financières nécessaires ?

 

Cette rubrique a...

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Site : http://www.groupe-roc-eclerc.com

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Préparer ses obsèques, conseils et bonnes pratiques pour l ...

Posez vos questions à nos professionnels

Préparer ses obsèques

Préparer ses obsèques de son vivant permet de décharger ses proches de certaines formalités et de faire respecter les « dernières volontés ».

L'étude réalisée par IFOP en 2010 commandée par la fondation PFG montre que « la mort n'est plus taboue dans l'esprit des français » et que « non seulement la moitié des...

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Site : http://www.aveclesaidants.fr

Thèmes liés : frais d'obseques succession / paiement frais d'obseques succession / frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais de succession lors d'un deces

Assurance obsèques et assurance funéraire DELA

Bienvenue sur Assurance-Funeraire.be, courtier en assurances obsèques de la société DELA.

Pourquoi souscrire à une assurance obsèques DELA ?

1. DELA paiera les frais de vos funérailles à la place de vos proches

2. DELA se chargera des questions administratives et assistera vos proches

3. DELA assure vos enfants de moins de 18 ans gratuitement

4. mais surtout ... DELA vous assure à...

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Frais de notaire lors d’une succession - obseques-infos.com

Frais de notaire lors d'une succession

Frais de notaire lors d'une succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Les frais de notaire sont composés de deux parties : des émoluments et des honoraires.

�?molument : actif qui revient à un héritier ou à un légataire lors d'une succession.

1) Les émoluments

Les émoluments sont règlementés et dépendent des actes...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : frais d'obseques succession / frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de succession notaire obligatoire / calcul des frais de succession notaire

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2017-04-03 15:12:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

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La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au...

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Date: 2017-04-03 17:29:26
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces

Assurance obsèques : Comparez les meilleurs contrats en ligne

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Les frais d'obsèques coûtent en moyenne 4 000EUR

Une assurance obsèques c'est avoir une garantie conforme à vos souhaits en soulageant vos proches de l'organisation et du...

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Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.

Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...

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Date: 2017-03-28 17:44:34
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : service succession banque postale adresse / service succession banque populaire / service succession de la banque postale la poste / service des successions de la banque postale / frais succession banque caisse d'epargne

Succession et héritage : Démarches à suivre et leurs coûts

La succession est une formalité importante à engager suite à un décès pour préserver les biens du défunt et les léguer aux bénéficiaires. C'est l'étape post-décès dont les démarches sont les plus longues.

Dans la suite, le comparatif assurance obsèques « Zen-Obseques.fr » explique les procédures à suivre pour finaliser une succession et présente leurs coûts.

Il propose...

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Site : http://assurance-frais-obseques.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / heritage succession frais de notaire / frais funeraires declaration de succession / heritage frais succession

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

 

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-03-09 16:50:58
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / paiement frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar

pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar

Memento

CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS

Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...

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Site : http://pfvm.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / paiement frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le recours sur succession - Gazette Santé Social

Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.

L'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise les modalités de recouvrement par l'Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. L'existence d'un tel recours se ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : frais d'obseques succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession

texte - legislation.cnav.fr

1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.

11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.

Sont visés :

les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).

Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

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patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Démarches et les formalités à accomplir après un décès

  

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / deduction frais funeraires succession / deduction frais obseques succession

Législation - Fédération Française de crémation

FUNÉRAILLES ET INDIGENCE : QU'EN EST-IL ?

Vendredi, 22 Avril 2016 20:47 |

Le Larousse donne la définition suivante de l'indigence : « Qui manque des choses les plus nécessaires, nécessiteux, qui est très pauvre ».

 

Mais en termes de funérailles, l'indigence revêt une signification et un impact conséquent sur l'usage des collectivités territoriales, sur l'image des familles en...

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Date: 2017-04-03 16:43:40
Site : http://www.cremation-ffc.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / droit de regard des heritiers sur compte bancaire du defunt / frais d'obseques succession / frais de succession compte bancaire / paiement frais funeraires acceptation succession

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...

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Date: 2017-04-03 15:18:36
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent

Calcul des frais de succession | Obsèques Infos

Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.

Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul des frais de succession / donation exoneration droits de succession / droit de succession parent enfant / frais de succession en cas de deces du conjoint

Frais et organisation de la succession après un décès

Choisir un Notaire

Informations sur la succession suite à un décès

Les héritiers sont désignés par un testament ou en l'absence de testaments aux héritiers les plus directs tels que définis par la loi. La succession aura lieu bien après les obsèques, il est donc important de noter qu'elle ne pourra pas couvrir les frais liés aux pompes funèbres. Cette succession occasionne des frais dépendant des actes à réaliser et du niveau de la succession.

Organisation de la succession

L'ensemble des problèmes de succession doivent être réglés dans les six mois et les démarches commencent un mois après le décès. En général un notaire est...

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Date: 2017-04-03 15:36:32
Site : https://www.comitam-obseques.com

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / montant des frais de succession notaire / montants frais succession notaries / paiement frais d'obseques succession / montant des frais de succession

Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les ...

Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts

14e législature

Question orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1025

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie,...

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Date: 2016-10-21 11:37:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / frais de succession bancaire caisse d'epargne 2015 / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais de succession compte bancaire / paiement frais d'obseques succession

Succession : accepter ou y renoncer

Cette acceptation peut être :

expresse : par exemple, l'héritier signe un acte d'acceptation envoyé au notaire,

tacite : si l'héritier agit comme propriétaire des biens hérités, il sera présumé avoir accepté la succession.

 

En principe, l'héritier qui a accepté la succession doit payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de celles-ci.

 

Accepter la succession à hauteur...

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Date: 2017-04-03 15:52:52
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / capital deces acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / renonciation a succession et frais d'obseques / frais d'obseques succession

Paiment des funérailles - pompesfunebresmartin.com

Les frais funéraires relèvent de l'obligation alimentaire

 

L'article 205 du code civil : LN° 72-3 du 3 Janvier 1972)

 

Note A-7 : L'enfant tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants doit, même s'il a renoncé à leur succession assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources lorsque l'actif successoral est insuffisant.

La personne qui pourvoit...

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Site : http://pompesfunebresmartin.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint

Pouvoir judiciaire - Guide successions

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession

Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour,

Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.

Composition des dettes

Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?

Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.

C'est d'ailleurs à la date du...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / succession et dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / frais d'obseques succession

Assurance obsèques : Devis Gratuits - hyperassur.com

Comparez les assurances obsèques en 2 minutes :

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Assurance Obsèques

Souscrire un contrat d'assurance obsèques, c'est penser au futur de façon sereine et être sûr que l'organisation et le financement de vos funérailles ne soient pas un poids pour vos proches.

Un contrat de prévoyance obsèques permettra qu'une somme définie soit versée à la personne de votre choix, voire directement à l'opérateur funéraire, pour couvrir une partie ou tous les frais qui seront facturés lors de...

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Site : http://www.hyperassur.com

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Certificat d'hérédité : prix et démarches | Obsèques Infos

Certificat d'hérédité : tarifs et formalités

Certificat d'hérédité : tarifs et formalités

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Le certificat d'hérédité permet de prouver la qualité d'héritier dans le cadre des successions simples et par conséquent d'obtenir le versement de certaines sommes comme par exemple, celles figurant sur le compte bancaire ou le compte...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : frais d'obseques succession / droits de succession comptes bancaires

Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées : banque en ligne ...

Les frais d'obsèques

Les dépenses engendrées par les obsèques sont à la charge de la famille.

Toutefois, le défunt avait peut-être souscrit une assurance obsèques auprès de sa banque ou d'un assureur. Grâce à ce contrat, il a pu organiser et financer ses funérailles de son vivant. Faites une recherche dans ses documents.

Par ailleurs, sachez que la banque est en mesure d'acquitter une...

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Site : https://www.ca-nmp.fr

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Renonciation à succession - Organisation Obsèques

Renonciation à succession

 

Si le défunt ne peut en aucun cas déshériter un de ses héritiers de sang, il est toutefois possible que ces derniers prennent la décision de renoncer à l'héritage. Cette action a plusieurs conséquences pour l'héritier en question et ses descendants directs.

Il existe plusieurs raisons pour laquelle un héritier peut formuler une renonciation à la...

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Date: 2017-04-03 15:35:24
Site : http://www.obseques-organisation.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession et frais d'obseques / renonciation succession a l'etranger / organiser sa succession sans heritiers directs / frais obseques renonciation succession

Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

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Que faire quand survient un décès ?

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publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

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Date: 2017-04-03 15:05:23
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Crédit Agricole Centre France - Décès d’un proche, les ...

Véhicule

Décès d'un proche, les formalités bancaires

Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches après de sa banque.

L'établissement bancaire du défunt doit être prévenu sans délai de son décès. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats et ses comptes.

Les frais d'obsèques

Les...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

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Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 28/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments...

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Site : http://www.questionscapitales.be

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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel

Préparer sa retraite 

Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...

Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix

Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...

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Date: 2017-03-31 10:54:47
Site : https://www.mifassur.com

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Les questions liées à l'assurance décès

L'assurance décès est-elle intégrée à la succession de l'assuré défunt ?

Quelle est la différence entre un contrat d'assurance-vie et un contrat d'assurance décès ?

L'assurance-vie et l' assurance décès n'ont pas la même finalité. Liée à la prévoyance, l'assurance décès est souscrite pour une durée déterminée. Elle prévoit le versement d'un capital forfaitaire. Le  montant...

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Site : http://www.meilleures-assurances-deces.com

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Protéger l’avenir de votre famille - prevoir.com

En détail

 Vous transmettez un capital à vos proches dans le cadre fiscal avantageux de l'assurance vie

Les conséquences financières du décès sont nombreuses : perte de revenu du conjoint survivant, frais d'obsèques, de succession et de notaire.

Une solution qui vous correspond

Vous désignez le(s) bénéficiaire(s) de votre choix.

Vous choisissez le montant du capital qui vous...

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Site : http://www.prevoir.com

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