L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

  Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession

Vous  trouverez l'information nécessaire  sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / droits de succession biens situes a l'etranger / succession royaume d'espagne

DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)

DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)

Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.

Ce n'est que...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : heritage droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur / heritage droit de succession france / heritage succession avec testament / heritage droit de succession

Héritage petits-enfants, succession, testament, donation

Testament et donation aux petits-enfants

Le testament est un acte écrit qui peut être rédigé seul, testament olographe, ou par un notaire, testament authentique. Il permet de faire respecter les dernières volontés du testateur: transmission du patrimoine, obsèques, bénéficiaires de l'héritage, exécuteur testamentaire...

En...

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Date: 2017-04-03 12:30:53
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

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La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au...

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Date: 2017-04-03 17:29:26
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2016-08-29 14:46:55
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un conjoint

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

L'assurance-vie est, depuis quelque temps, le placement préféré des Français. Très populaire, ce placement peut offrir de nombreux avantages au souscripteur. Au moment de la succession le contrat offre des intérêts fiscaux non négligeables. Néanmoins il n'est pas soumis aux règles...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / heritage droits succession assurance vie / heritage succession assurance vie

Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...

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Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?

Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :

Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?

En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...

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Site : http://www.fcfq.coop

Thèmes liés : heritage succession compte en banque / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession apres deces d'un frere

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / liquidation succession testamentaire / succession sans testament conjoint survivant

Héritages en Espagne - white-baos.com

Procédure d'héritages en Espagne

1 INFORMATION G�?N�?RALE

2 L'H�?RITAGE

3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT

4 SUCCESSION AB INTESTAT

6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION

7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)

2010

Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...

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Site : http://www.white-baos.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Questions sur le testament - Succession & Héritages ...

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Il existe trois types de testaments :

Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n'est pas exigée (article 970 du Code civil).

Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins, soit par deux notaires. Ce dernier type de...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : testament partage code civil / succession grand pere petit fils / testament partage notaire / heritage succession avec testament / deces succession sans testament

Avocat droit des successions Nice, avocat héritage ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit civil > Succession et droit des personnes

Succession et droit des personnes

Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous assiste en matière de succession, testament et donation, et dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer à cette occasion, sur Nice et dans l'ensemble de la France.

Trouver un...

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Site : http://www.parravicini-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit succession / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droit civil la succession / donation droits de succession

Droit des Successions en Italie - De Tullio Law Firm

Bases italiennes Droit des successions

Principes fondamentaux du droit italien sur les successions

Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. Il repose sur le principe de l'assurance d'une protection pour les membres de la famille les plus proches, imposant une limite partielle au droit revenant au testateur de disposer de ses biens.

Ce que l'on définit...

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Site : http://www.detulliolawfirm.com

Thèmes liés : succession deces d'un parent / succession testamentaire code civil / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession part reservataire / droit civil la succession

Le testament - Justice - Portail Québec

Le testament

Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens, et la part qui reviendra à chacun.

Vous devez faire votre testament sous l'une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié. Un testament fait sous une autre forme n'a aucune valeur juridique.

Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / testament olographe donation au dernier vivant / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Justice / Textes et réformes / Définitions de base

01 novembre 2006

Définitions de base

Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance

Ascendant

Parent dont quelqu'un est...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision

Succession : toutes les réponses à vos questions

Succession

Succession

Tout le monde ne pense pas forcément à rédiger un testament. Il est pourtant important de bien préparer sa succession afin qu'elle se passe le plus simplement possible. Dans certains cas, il vous faudra faire appel à un notaire pour gérer votre succession, ce qui a un coût supplémentaire. Si la mise en place d'un testament vous effraie, il vous est également...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : pourquoi faire une donation de son vivant / preparer sa succession testament et donation / frais de notaire droit de succession / droit de succession aux enfant / faut il faire une donation de son vivant

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

Héritage (droit) — Wikipédia

Introduction[ modifier | modifier le code ]

La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament , établi chez un notaire , précise l'héritage. En cas d'absence de testament, la plupart des �?tats ont mis en place des lois qui s'appliquent alors.

Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants ,...

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Date: 2017-03-30 09:26:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : heritage droits succession assurance vie / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droit de succession transmission d'entreprise / droits succession petits enfants

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Questions - réponses (FAQ)

Je planifie ma succession

Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal. 

Pensez aujourd'hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là.

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise / heritage succession droits conjoint survivant / succession d'entreprise familiale

compte bancaire et heritage (droit de succession ...

Compte bancaire et heritage (droit de succession ) ?

Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ? pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un testament. Le testament concerne les... afficher plus Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ?

pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession part reservataire / succession part reservataire conjoint survivant

Droit de succession - migraweb.ch

Thèmes > Seniors > A l'approche de la mort > Droit de succession

Droit de succession

Lorsqu'il n'y a pas d'autres dispositions, c'est le droit suisse qui s'applique pour l'ordre de succession et sa répartition. Le droit de succession suisse s'applique aussi pour les étrangers vivant en Suisse. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander, par testament, que le règlement de leur...

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Date: 2011-08-22 08:55:52
Site : http://www.migraweb.ch

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession sans testament conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / heritage droits succession suisse / heritage droits de succession entre frere et soeur

Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint

Droit des successions - Succession & Héritages Famille ...

Le droit des successions a été réformé en profondeur et de façon notoire par la loi du 23 juin 2006.

Cependant, la matière fait régulièrement l'objet de modifications contenues dans des textes qui ne la concernent pas directement.

Il en va ainsi de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession mobiliere loi applicable / succession mobiliere loi dernier domicile defunt / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droits de succession espagne france

La donation en 5 points pour tout savoir - jurifiable.com

Quels sont les bénéfices économiques de la donation ?

Vous pouvez être amené à envisager une ou plusieurs donations si vous préparez votre succession. Une donation est un acte très règlementé qui se fait du vivant du donateur.

Il existe plusieurs types de donations, et un certain nombre de conditions à connaitre afin d'en effectuer une dans les règles de l'art.

La donation est une...

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Date: 2017-04-03 17:07:34
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : donation frais d acte / preparer sa succession testament et donation / faire une donation a une association / faut il faire une donation de son vivant / faire une donation de son vivant

En présence d’un testament - Succession & Héritages ...

Dévolution successorale en présence d'un testament

Droit des héritiers légaux en cas de présence d'un testament

Le droit des successions permet de prévoir à l'avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.

Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession testament legataire universel / succession legataire universel et heritier reservataire / succession part reservataire conjoint survivant / succession legataire universel / succession part reservataire quotite disponible

Légataire universel en France — Wikipédia

Légataire universel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un légataire universel est la personne qui va recevoir la totalité d'un héritage par le biais d'un testament. Il reçoit tout l'héritage et tous les biens du défunt [1]...

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Date: 2017-03-30 13:09:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession testament legataire universel / succession legataire universel / heritage succession avec testament