Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit

Rép. min. à M.Bénisti n°44553, JO 29 juin 2010

mutations à titre gratuit. calcul. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables qu'entraîne, pour les contribuables, l'application non optionnelle de l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du code général des impôts. En effet, cet article...

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Date: 2015-01-08 17:41:23
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Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint

Pour qui la taxe sur la plus-value ? - Droit & Argent ...

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Le fait que vous soyez taxé sur la vente d'un bien immobilier dépend du moment où vous vendez. Il y a aussi une différence selon qu'il s'agit d'une maison (propre) ou d'un terrain et selon que vous l'avez acheté ou acquis par héritage ou par donation.

Un bâtiment

Principe Si, comme particulier, vous achetez un bien immobilier, vous ne serez en principe taxé que si vous le...

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Thèmes liés : plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / vente immobilier apres donation plus value / plus value immobiliere vente apres donation / donation bien immobilier apres 80 ans

Vendre une maison héritée ? Pensez aux droits de succession

Droits de succession

Les personnes qui héritent d'une maison doivent en informer les autorités fiscales et payer les droits de succession calculés sur base de la valeur du bien. C'est logique. Mais que faire si, par la suite, la maison est vendue à un prix plus élevé que sa valeur estimée ?

Si cela se produit endéans les deux ans suivant l'héritage, l'héritier devra payer des droits de...

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Thèmes liés : estimation maison lors d'une succession / estimation maison droit de succession / droit a payer succession / declaration fiscale droit de succession / calcul plus value maison succession

Fiscalité de l’assurance vie (hors contrat PERP) - Les ...

Les solutions �?pargne GMF Assurance Vie Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)

Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)

La plupart des produits de placement, hors livrets réglementés, sont soumis à l'imposition. Par rapport aux autres placements, le cadre fiscal de l'assurance vie demeure très avantageux.

Pourquoi ai-je intérêt à laisser mon épargne fructifier au...

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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo

35 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

De 4 à 8 ans

15 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

Plus de 8 ans

0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.

15,50 %

Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages

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Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

20/12/2013 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition - Précisions

Série / Division :

RFPI - PVI

Texte :

Conformément au II de l' article 150 VB du code général des impôts (CGI) , le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / droit a la succession en cas de deces

CMS | Publication | « Donation-Cession » : Clarification ...

« Donation-Cession » : Clarification... (2ème partie)

20/02/2012

La bonne gestion consiste notamment à payer le moins d'impôt possible dans la conduite de ses affaires, à condition bien entendu de respecter la loi. Cet impératif naturel s'applique légitimement à la gestion du «père de famille » cher au Code civil. Tel est l'enseignement qu'il paraît possible de retenir de la toute...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient

1

Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain / frais d'acte pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire

La fiscalité en quelques questions - Amundi Epargne Entreprise

Interview de Catherine Leblanc

Dois-je déclarer intéressement et participation épargnés sur mes comptes d'Epargne Salariale & Retraite ?

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement* et de la participation épargnées sur votre Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE/PEI/PEG) ou votre Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En revanche, si vous avez choisi...

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Date: 2017-04-03 16:00:19
Site : https://www.amundi-ee.com

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / fiscalite succession plan epargne entreprise / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / plus value mobiliere succession / taux imposition plus values assurance vie

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants

Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.

Aujourd'hui, chaque parent peut réaliser des...

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Date: 2017-04-03 13:00:06
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / droit succession entre parent et enfant / donation d'un bien immobilier a un mineur

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de        Immobilier-danger.com 

Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.

Les déchets inertes du BTP...

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Date: 2017-04-03 12:42:04
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / comment faire une donation d'un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier neuf / peut on faire une donation d un bien immobilier

Louer une propriété avec une option d'achat | Le Devoir

J'ai une maison que je souhaite vendre. Une offre de location avec option d'achat m'a été faite. Cette façon de faire m'inquiète un peu. Quels sont les avantages et les inconvénients financiers pour le vendeur?

Qui paie les taxes, les assurances et l'entretien de la maison pendant la période de location? Où puis-je trouver des informations sur les détails de ce procédé de...

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Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : impot plus value succession / succession declaration revenus / revenus succession imposable / plus value succession maison / taux impot succession quebec

Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession

Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).

Pourquoi un démembrement ?

Deux cas principaux peuvent se présenter :

Une donation

Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...

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Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien issu d'une donation partage

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / declaration de succession impot sur le revenu / donation droits fiscaux / abattement fiscal droit de succession / declaration fiscale droit de succession

Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI

Cession de parts sociales de SCI

La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...

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Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : acte de donation de parts sociales de sci / modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-04-03 15:55:49
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-04-03 12:29:17
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / lettre de succession d'entreprise

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27

Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts

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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-04-03 13:18:00
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession a l'etranger

I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

1

Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession taux d imposition / delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession