Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...

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Date: 2017-04-03 13:03:38
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