Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 
 

Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017

Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME

Actualités  concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017

L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...

Lire la suite


Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : loi tepa donation / beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation droits de mutation a titre gratuit / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa et donation au dernier vivant / loi tepa 2007 donation / donation au dernier vivant apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

Lire la suite


Site : http://actubouge.over-blog.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:32:53
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

Fiscalité de l'assurance-vie, les détails

Fiscalité de l'assurance-vie, les détails

Par

Twitter

Comment déclarer ses revenus d'assurance-vie ?

Cet article concernant la fiscalité de l'assurance-vie fait partie d'un dossier complet sur comment investir dans l'assurance-vie. Vous trouverez les autres parties concernant ce placement dans le guide de l'investissement . Cet article vous donnera toutes les armes pour maîtriser votre sujet...

Lire la suite


Site : http://meilleurs-rendements.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle

Partager sur les réseaux sociaux

Assurance vie : droit de succession et droit de donation

Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.

Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie

Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du...

Lire la suite


Site : http://www.epargneactuelle.com

Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits de succession abattement

La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...

La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession

14/01/2008

La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

Donations, succession : la loi TEPA - groupe-sma.fr

Avant le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)

Après le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 EUR (art. 757B)

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:51:35
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Don « manuels » en famille, que dit la loi ? - Crédit Agricole

Remettre par exemple un chèque de 1 000EUR à un enfant qui réussit son bac est considéré comme un présent d'usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000EUR peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.

Les caractéristiques d'un don manuel

Le don manuel consiste souvent à donner une somme d'argent, en espèces, par chèque et...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:39:53
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / donation don manuel / don manuel argent et succession / declaration de donation de somme d'argent

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

Lire la suite

Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

Dons en espèces: la nouvelle donne - Le Blog Fiscalité

Accueil / Fiscalité / Dons en espèces: la nouvelle donne

Dons en espèces: la nouvelle donne

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 3 août 2011 2 commentaires 1,452 Vues

Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007 , est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d'argent, sous certaines conditions, et n'excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011)....

Lire la suite


Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / abattement droit de succession grand parent / age limite donation grand parent / droits succession petits enfants / succession petits enfants

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / vente d'un bien donne en donation partage / don manuel argent et succession / donation don manuel / donation d argent a un enfant

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant

31 865 € de dons exonérés. Ce qu’il faut savoir | AGIPI

Diminuer Texte Augmenter Texte Imprimer

Depuis le 22 août 2007, vous pouvez donner tous les 15 ans en totale exonération d'impôt jusqu'à 31 865 EUR par bénéficiaire. Voici la marche à suivre.

Le don peut être effectué au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce issus d'un frère ou d'une soeur du donateur, ou d'un petit neveu ou...

Lire la suite


Site : http://www.agipi.com

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / declaration de donation de somme d'argent / loi tepa 2007 donation / donation petit enfants / declaration de donation d'argent

Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:03:38
Site : http://www.luipresident.fr

Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / rapport des donations 15 ans / loi tepa succession conjoint survivant / droits de succession en ligne directe