Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...

Planification de succession

L'assurance vie (sous forme de produit de la branche 21 ou de la branche 23) est souvent utilisée par les parents dans le cadre de la planification de leur succession. Les parents donnent une somme d'argent aux enfants, de la main à la main ou par la banque. Les enfants souscrivent alors une assurance vie, de la valeur des droits de succession sur la donation. Dans...

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Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'assurance vie et testament / assurance vie droits succession conjoint / clause beneficiaire d'assurance vie

Un mineur peut-il être associé dans une SCI

Un mineur peut-il être

associé dans une SCI

Le cas d'un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d'une société civile immobilière - SCI - créée entre les membres d'une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet : oui, il est possible qu'il s'associe.

Les avantages...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-03 12:25:05
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Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit / calcul quasi usufruit succession / bareme donation avec reserve d'usufruit