ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...  [suite...]

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Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...  [suite...]

23 Articles pour ce thème

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...  [suite...]

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Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour

Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.

Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...

PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

 

Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.

 

Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...  [suite...]

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Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...

PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

 

Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.

 

Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Don familiaux de somme d’argent : comment ça marche

 

Qui peut donner ?

Il est préférable que le donateur, - personne qui effectue la donation - soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par la loi en cas de don familial d'argent.

Toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la...

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Date: 2017-04-03 14:42:06
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent / recevoir une donation d'argent

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-04-03 13:13:17
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation cession d'actions / donation d actions nominatives / donation d'actions

Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants

Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.

Aujourd'hui, chaque parent peut réaliser des...

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Date: 2017-04-03 13:00:06
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / droit succession entre parent et enfant / donation d'un bien immobilier a un mineur

La donation en 5 points pour tout savoir - jurifiable.com

Quels sont les bénéfices économiques de la donation ?

Vous pouvez être amené à envisager une ou plusieurs donations si vous préparez votre succession. Une donation est un acte très règlementé qui se fait du vivant du donateur.

Il existe plusieurs types de donations, et un certain nombre de conditions à connaitre afin d'en effectuer une dans les règles de l'art.

La donation est une...

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Date: 2017-04-03 17:07:34
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : donation frais d acte / preparer sa succession testament et donation / faire une donation a une association / faut il faire une donation de son vivant / faire une donation de son vivant