Articles sélectionnés pour le thème : peut on faire une donation d un bien immobilier
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Droits de succession - Succession - Testamento
Droits de succession
Droits de succession
Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée.
On distingue...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-03 13:03:07
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / plus value donation titres / succession taux d imposition / plus value terrain apres donation
Diocèse de Nantes – Donations et Legs
Donations et Legs
Léguez à l'Église catholique
L'Église est habilitée à recevoir des legs, des donations et des contrats d'assurance vie par la voie de l'Association diocésaine qui est totalement exonérée des droits de mutation.
Pour nous chrétiens, faire vivre l'Eglise, c'est au fil des ans donner avec le Denier et, à la fin de sa vie, donner avec le legs. Il en va de notre...
Site :
http://nantes.cef.fr
Thèmes liés : legs donation assurance vie / donation contrat assurance vie / dons legs donations / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...
Modèle de convention pour le divorce amiable
Modèle de convention pour le divorce amiable
Exemple de convention de divorce amiable
Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel
DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIV�?E CONTRESIGN�? PAR AVOCATS, D�?POS�? AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
ou
Divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation
La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2016-07-14 09:11:52
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale
Succession : L’indivision et le partage de la succession
Payer un loyer plutôt que détenir sa résidence principale, c'est jeter l'argent par la fenêtre. Cette idée préconçue, on vous l'a sûrement martelée tout au long de votre vie. Mais ça c'était avant. Aujourd'hui le paradigme immobilier qui prévalait à l'époque de nos parents a volé en éclats. En 2015, être propriétaire de sa résidence principale n'est plus la voie royale pour se...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / succession indivision partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / convention de partage amiable succession / donation partage droits de succession
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage
Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent
Exemple de statuts d'une SCI de location
Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR)
Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.
Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
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Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-04-03 11:03:22
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession france entre epoux / contrat mariage donation entre epoux / droit succession entre epoux assurance vie
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation part sci immobiliere / donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession
7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...
Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration
fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...
Date: 2017-04-03 11:16:58
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : succession taux d imposition / impot revenu donation argent / donation d'actions en france / frais succession banque caisse d'epargne / donation imposable sur le revenu
V. Les modalités d'imposition de la plus-value ... - BOFIP-I
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
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A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...
Site :
http://www.thaimmo.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de donation d'un terrain agricole / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Déclaration succession - Héritage et successions
Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Lors de la transmission de biens par décès, il faut :
Faire une déclaration de succession.
Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...
Date: 2017-04-03 16:17:42
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration fiscale droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impot delai
Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com
Tout savoir sur le don manuel
Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016
Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.
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Caractéristiques du don manuel
Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
charges de copropriété, principe et repartition - Droit de ...
Charges de copropriété, principe et repartition
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016
Suite une acquisition, une donation, un héritage... vous devenez propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété. Sachez que ce mode de fonctionnement est régi par des textes particuliers (lois, conventions...), notamment quant à la répartition...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / comment faire une donation d'un bien immobilier
>> La fiscalité de la scission - joptimiz.com
Fiscalité des scissions de sociétés
Fiche technique
Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la...
Date: 2016-08-15 18:24:02
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droits d'enregistrement pour une donation partage
Des cieux fiscaux plus cléments que la Suisse - - Bilan
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(1ère partie - personnes physiques)
Le 12 mars dernier, le conseiller national Olivier Feller (PLR-VD) a déposé une motion au Conseil national demandant au Conseil fédéral « d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la...
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http://www.bilan.ch
Thèmes liés : impot plus value succession / taux impot succession belgique / fiscalite plus value succession / taux impot donation france / taux impot succession france
Les successions internationales - Investissement Conseils
Les successions internationales
Les règles juridiques qui régissent l'organisation de la famille n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ou unification sur le plan européen. Il n'existe donc pas de statut de la famille européenne.
Chaque État conserve ainsi ses dispositifs spécifiques : donation-partage en France, contrat successoral en Allemagne, trust en Grande-Bretagne, etc.
Les...
Site :
http://www.investissementconseils.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession francais residant a l'etranger
Lepetitjournal.com - IMPÔTS – Fiscalité franco-espagnole ...
IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi
Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession taux d imposition / declaration fiscale droit de succession
Notariat Consulaire - La France à Singapour
I.PRINCIPES GÉNÉRAUX :
Conformément au décret n° 91-152 du 7 février 1991, le consul officie en tant que notaire consulaire mais n'a pas vocation de conseil et ne peut accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d'un acte.
Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes reçus dans une ambassade ou un consulat ont force...
Date: 2017-04-03 14:21:21
Site :
http://www.ambafrance-sg.org
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte pour donation partage / donation partage acte sous seing prive / acte de donation sous seing prive modele
Faut-il réformer la fiscalité des successions ? - Le Point
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« Peut-on éviter une société d'héritiers ? » C'est la question cruciale posée par l'organisme de prospective économique du gouvernement France Stratégie dans une note dévoilée jeudi 5 janvier. La France a en effet connu...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans
Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...
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- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...
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http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation cession d'actions
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.
Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...
Date: 2017-03-28 17:44:34
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rachatducredit.com
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