Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...

Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de...

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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-04-03 10:05:08
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Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Conjoint survivant - Calcul de la part successorale

masse de calcul

-

(montant de la réserve + biens objets d'un droit de retour + libéralités rapportables prises sur la quotité disponible)

Comparaison

Il faut ensuite comparer la part du conjoint survivant dans la masse de calcul (1/4 ou la moitié) avec la masse d'exercice. Le plus faible montant est retenu.

 Exemple

André laisse derrière lui 2 enfants et sa veuve. Son patrimoine est...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete / droit de donation avec reserve d'usufruit

Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...

La transmission d'une société 

LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013 

 

La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée 

Le BOFIP DU 7 FEVRIER  2014

LIRE CI DESSOUS

 RAPPEL SYNTHETIQUE

 

                     Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession

Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...

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Date: 2017-04-03 12:15:37
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise