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Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 ...
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Publié le
07.09.2015 à 11:44
Par Valentine Clément ()
A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un...
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Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession mobilier 5 / forfait mobilier succession inventaire / forfait mobilier succession / succession meubles 5
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
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Evaluation des meubles dans une succession - Le Parisien
Evaluation des meubles dans une succession
> Société |Anne Illouz|07 décembre 2000, 0h00|
Anne Illouz
Société
Notre mère vient de décéder. Elle ne nous lègue pas grand-chose, hormis quelques meubles anciens qui n'ont apparemment pas une grande valeur et deux ou trois tableaux. Sur quelle base les estimer pour les partager équitablement entre mon frère et mo
En principe, les meubles que...
Date: 2017-03-30 09:28:43
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Thèmes liés : succession inventaire des biens meubles / succession meubles 5 / inventaire meubles succession / estimation meubles succession / vente meubles succession
La Gazette Drouot - L'hebdo des ventes aux enchères
Quand et comment procéder à l'évaluation des objets d'art
en cas de succession
Reconnaissant le caractère original des objets d'art, d'antiquité et de collection, la fiscalité française envisage un système particulier d'évaluation de ces biens dans le cadre d'une succession. C'est l'article 764 du Code général des impôts qui prévoit les règles à suivre pour fixer la valeur des...
Site :
http://www.gazette-drouot.com
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PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
LA VALEUR DES MEUBLES DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION ...
il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI.
Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ?
Réponse : parce qu'elle peut toujours...
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