Articles sélectionnés pour le thème : succession transmission d entreprise
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Avocat en succession - transmission du patrimoine à Paris 15
Avocat en succession - transmission du patrimoine à Paris 15
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Toute personne physique peut s'interroger sur sa situation fiscale personnelle, qu'il s'agisse du montant des impôts à acquitter, de la conduite à tenir en cas de contrôle fiscal, mais aussi des impacts fiscaux que peuvent avoir leurs opérations de transmission de patrimoine.
Le droit fiscal peut en effet prendre une place décisive dans le droit de la famille, que ce soit lors d'un mariage ou d'un divorce, ou encore au moment de la transmission de patrimoine, par voie de succession ou de donation.
Le Cabinet avocat en sucession s'engage à...
Site :
http://www.lucieloux.com
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Fiscalité de la succession d’entreprises en Allemagne
La fiscalité de la transmission d'entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?
01.12.14
Droit fiscal allemand
Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d'entreprises par succession en Allemagne bénéficient d'avantages fiscaux qui n'ont jamais été aussi favorables...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
La France, paradis fiscal de la transmission d'entreprise
Depuis le fameux "Pacte Dutreil", la cession d'une entreprise aux membres de sa famille est encouragée par un régime fiscal très favorable. Il convient de la préparer avec une donation-partage. Notre analyse chiffrée avec Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialisée en droit des affaires de la famille.
Finie l'époque où les dirigeants ne préparaient pas la transmission de leur...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
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Actualité | Succession d’entreprise dans la pratique ...
Succession d'entreprise dans la pratique
Succession d'entreprise dans la pratique
Pour tout entrepreneur, la succession d'entreprise constitue une tâche stratégique parmi les plus centrales, à laquelle il devra se confronter tôt ou tard. Notre enquête menée auprès de plus de 1300 PME suisses montre clairement l'importance de ce thème aux yeux des entrepreneurs: plus des trois quarts des...
Site :
https://entrepreneur.credit-suisse.com
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Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
Calculez gratuitement et réduisez vos droits de succession ...
Chef d'entreprise : anticipez votre succession pour en réduire le coûtSi vous dirigez une entreprise, vous avez intérêt à organiser à l'avance
Chef d'entreprise et succession
Chef d'entreprise : anticipez votre succession pour en réduire le coût
Si vous dirigez une entreprise, vous avez intérêt à organiser à l'avance la transmission de votre patrimoine sous peine de voir vos...
Site :
https://masuccession.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession chef d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition
La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Apport en société d'une entreprise individuelle
Les raisons d'apporter son entreprise individuelle en société sont nombreuses : croissance d'activité nécessitant une structure plus adaptée, facilite sa transmission etc. Un changement qui peut toutefois s'avérer coûteux d'un point de vue fiscal. Mais pour ne pas pénaliser les entrepreneurs qui choisiraient d'apporter leur...
Site :
http://www.segeco.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / succession d'une entreprise individuelle / donation d'entreprise individuelle / succession taux d imposition / droit de succession transmission d'entreprise
La transmission ou la donation d’entreprise à un taux de 0 ...
Vendredi, 23 Mars, 2012
Personne n'ignore que toute donation ou tout héritage entre personnes occasionne la perception d'un impôt proportionnel à la valeur du bien transmis et variable en fonction du lien de parenté.
Toutefois, et ce n'est pas (uniquement) pour éviter ce genre de situation, la Wallonie via ses deux plans Marshall a mis en place un régime de taxation qui établit que toute...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / donation d'entreprise familiale / fiscalite donation d'entreprise
Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...
Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:
01. La transmission des PME.
Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.
Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou transmettre la société familiale à ses proches. Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...
Site :
http://www.alliances-affaires.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession chef d'entreprise / droit de succession transmission d'entreprise
Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie
La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes concernées. En cas de décès du donateur,...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / fiscalite donation d'entreprise / succession transmission d entreprise
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
Site :
http://www.magdae.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession chef d'entreprise / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
Réforme du droit des successions allemand applicable aux ...
Avocate et conseiller fiscal au sein du cabinet CMS Hasche Sigle
Résumé
Français
L'entreprise - et tout particulièrement la familiale - est au coeur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d'entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d'ardentes négociations.
Depuis la suppression de l'impôt...
Site :
http://www.cairn.info
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale
Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...
La transmission d'une société
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013
La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée
Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014
LIRE CI DESSOUS
RAPPEL SYNTHETIQUE
Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession
Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...
Date: 2017-04-03 12:15:37
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Hellio François, Réforme du droit des successions allemand ...
Par : François Hellio et Annett Kenk
Date : 31 décembre 2015 | disponible sur http://rea.revues.org/4884
L'entreprise - et tout particulièrement la familiale - est au coeur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d'entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d'ardentes négociations.Depuis la...
Site :
http://rechercheisidore.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent
Cession d'entreprise : calcul des droits de donation - LCL
La donation d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de donation. Il existe toutefois plusieurs régimes de faveur qui permettent de réduire sensiblement les droits à payer et d'obtenir un délai de paiement. Le pacte Dutreil est le principal dispositif d'accompagnement fiscal.
12/07/2016
Le lexique
Droits de donation d'entreprise : régime général
A défaut d'engagement...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation exoneration droits de succession / donations successives calcul des droits / reduction de droits donation entreprise / donation d entreprise
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit a payer succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession apres donation partage / droit de succession suite deces parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'une entreprise individuelle / donation d'un bien en indivision / droit de succession transmission d'entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
Cabinet Avocats Picovschi - Qui sommes nous
+33 (0)1 56 79 11 00
90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris
Droit des affaires
Avocats plaidants expérimentés dans la gestion des dossiers les plus sensibles, le cabinet intervient en tant que Conseil auprès des dirigeants et des entreprises de la PME à la grande entreprise. Il les assiste dans leurs activités sur le marché national et international en créant les structures...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / plus value succession usufruit / impot plus value succession / plus value succession bofip
La transmission de l'entreprise agricole : succession non ...
LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
SUCCESSION NON PRÉPARÉE
Résumé :
Summary :
Le droit successoral français est caractérisé depuis 1804 par deux principes qui conservent leur portée dans les esprits sinon dans le droit positif: l'intangibilité de la réserve héréditaire et l'égalité en nature. L'application d'un tel système devait conduire à l'émiettement de la propriété...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession entreprise agricole / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / droits succession entreprise familiale
Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés
Le cabinet du contentieux fiscal
Le cabinet du contentieux fiscal
Nous vous défendons contre l'administration fiscale
Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...
Site :
http://www.avocatsfiscalistes.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / controle fiscal particulier succession / controle fiscal apres succession / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1
En application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'entreprise et plus value / vente immobilier apres donation plus value / plus value donation parts sociales sarl
Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...
Date: 2017-03-29 13:46:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession maison a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession au deces d'un conjoint / droit a payer succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans ...
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt
vendredi, 30 octobre 2015 13:37
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt
(0 Votes)
1 Principe
Les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) d'entreprise peuvent être exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %, sous réserve d'avoir...
Date: 2017-04-03 14:54:42
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http://paulduvaux.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
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L'emprunt pour financer les investissements immobiliers
Patrimoine et succession
Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient
1
Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain / frais d'acte pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'entreprise aux salaries / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou...
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Revenu Québec - Formulaires et publications
Documents administratifs et voies de recours
Formulaires et publications
Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.
Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
2015-2016
Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020
2016-12
Rapport annuel...
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http://www.revenuquebec.ca
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Documents administratifs et voies de recours
Formulaires et publications
Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.
Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
2015-2016
Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020
2016-12
Rapport annuel...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise
Revenu Québec - Formulaires et publications
Formulaires et publications
Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.
Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
2015-2016
Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020
2016-12
Rapport annuel de gestion 2013-2014 - En bref
2014-12
Plan...
Site :
http://revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Questions - réponses (FAQ)
Je planifie ma succession
Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal.
Pensez aujourd'hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là.
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des...
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notaire.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise / heritage succession droits conjoint survivant / succession d'entreprise familiale
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
> La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
Adaptez la clause bénéficiaire de votre délégation ou subdélégation d'assurance à votre situation fiscale et patrimoniale
La clause classique
ON désigne l'organisme bancaire prêteur comme bénéficiaire acceptant en cas de sinistre.
C'est surtout celle qui sera...
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http://www.crediassur.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
I. Immobilisations acquises à titre onéreux
1
L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.
Les immobilisations acquises à...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / frais d'acte pour donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation frais d acte / frais de succession lors d'un deces
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF - Loyve Avocats
Concernant les redevables qui reportent directement le montant de leur patrimoine taxable sur la déclaration de revenus, ils n'ont pas de documents à fournir mais doivent néanmoins être en mesure de répondre aux demandes de l'administration.
3. Pacte Dutreil et exercice du droit de propriété durant la période qui suit le décès
L'article 787 C du CGI prévoit une exonération de...
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Thèmes liés : succession d'une entreprise individuelle / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession et transmission d'entreprise
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ...
de 8 072€ à 12 109€
10%
de 12 109€ à 15 932€
15%
de 15 932€ à 552 324€
20%
de 552 324€ à 902 838€
30%
de 902 838€ à 1 805 677€
40%
au-delà de 1 805 677€
45%
Réduction en fonction de l'âge du donateur
Une réduction de 50% des droits de donation s'applique uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts...
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Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation d'entreprise et plus value / succession d'une entreprise individuelle / succession parts d'entreprise / donation d'actions de societe
Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES
Donations à terme
La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.
Cette donation a été validée par la Cour de cassation en...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage