Successions vacantes ou non réclamées - Consignations

Prescription applicable à la consignation

Contexte

L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.

Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.

Les successions...

Date: 2017-04-03 15:14:11
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

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Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia

Direction de l'immobilier de l'�?tat

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La Direction de l'immobilier de l'�?tat (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...

Date: 2017-03-21 16:28:32
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