Thèmes principaux sur testament partage

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Testament-partage - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 04676 de M. René Régnault (Côtes du Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 240

M. René Regnault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence existant entre un testament-partage et un testament...  [suite...]

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Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Les spécificités d'un testament-partage

Comme son nom l'indique, le testament-partage ou encore partage testamentaire renvoie à l'idée d'un partage de sa succession que le testateur souhaite faire entre ses héritiers. Ce genre de testament est utile dans le cas où le nombre d'héritiers présomptifs est assez important, si le...  [suite...]

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ENR – Partages d'une nature particulière

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I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

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Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...  [suite...]

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L'intérêt du testament-partage — Préparer sa succession

Le testament-partage est une forme particulière de testament. Il permet à une personne, dans les mêmes conditions qu'avec une dona­tion-partage, de procéder elle-même à la répartition entre ses futurs héritiers des biens qui dépendront de sa succession.

Une différence de taille avec la donation-partage : le testament-partage ne produit ses effets qu'au décès de son auteur, tout comme...  [suite...]

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Le testament-partage est une forme particulière de testament. Il permet à une personne, dans les mêmes conditions qu'avec une dona­tion-partage, de procéder elle-même à la répartition entre ses futurs héritiers des biens qui dépendront de sa succession.

Une différence de taille avec la donation-partage : le testament-partage ne produit ses effets qu'au décès de son auteur, tout comme...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : testament partage transgenerationnel / testament partage code civil / testament partage definition / testament partage / donation partage rapportable succession

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Date: 2017-04-03 15:52:30
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : testament partage definition / testament partage notaire / testament partage / succession en cas de deces d'un parent / succession frais de partage

Testament-partage - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 04676 de M. René Régnault (Côtes du Nord - SOC)

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M. René Regnault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence existant entre un testament-partage et un testament...

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Date: 2016-10-21 10:25:20
Site : senat.fr

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ENR – Partages d'une nature particulière

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR – Partages d'une nature particulière

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1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

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Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

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Site : http://www.capital.fr

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Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-04-03 10:29:24
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire