Articles sélectionnés pour le thème : vente part donation partage
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Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
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Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...
Date: 2016-08-23 20:13:44
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Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
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Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage bien en indivision
LA DONATION-PARTAGE EST ELLE DEVENUE RISQUEE
DONATION-PARTAGE REQUALIFI�?E EN DONATION SIMPLE...
« Nous avons toujours su que les actes par lesquels les parents transmettent à leurs enfants des quote-parts indivises de leurs biens, donc sans véritable partage entre eux, n'avaient de donations-partages que le nom », confie Barbara Thomas-David (notaire à Paris). La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (allant...
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Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 12009 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
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Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Civil et fiscal en partage - Aurep
Civil et fiscal en partage
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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.
La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. – Immeuble provenant d'une ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble provenant d'une donation ou d'une donation-partage. - Commentaires
Fasc. 560 : VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble provenant d'une donation ou d'une donation-partage. - Commentaires
JCl. Notarial Formuliare - Date du fascicule : 6 Décembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Publicité du titre de propriété. - Pour...
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Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation partage
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit
Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
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Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
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http://www.conseils-retraite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
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https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
La vente d'un bien qui sera acquis par donation-partage au ...
En l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur, l'acte est nul.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, la Cour de cassation rappelle que constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la...
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Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien acquis en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...
PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION
Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.
Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?
Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?
Avec tous mes...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
Les différents types de donation - joptimiz.com
Les différents types de donation
Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...
Date: 2016-08-15 19:09:03
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
LA DONATION: une optimisation de la transmission
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :
à la rédaction de l'acte de cession,
aux changements de statuts que cela implique,
à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,
à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,
au droit de retrait d'un associé,
à la...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Succession en cas de décès d'un des deux parents.? | Yahoo ...
Votre mère laissant 2 enfants et son conjoint survivant, les 2 enfants sont héritiers réservataires.
La réserve de chaque enfant est égale à 1/3 chacun.
Pour calculer que les donations n'ont pas excédé la quote-part dont vos parents pouvaient disposer, la donation de votre soeur sera prise en compte pour sa valeur actuelle pour le calcul de la réserve et l'éventuelle réduction en cas d'excédent.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire dans la donation, la donation est rapportable au partage pour sa valeur actuelle à la succession.
La donation à votre soeur doit donc être rpsie en compte...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : donation partage succession valeur / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / succession en cas de deces d'un parent / calcul donation avec reserve d'usufruit
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. – Donations entre vifs ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Répertoire > Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. - Donations entre vifs. - Forme authentique
Fasc. 10 : DONATIONS ET TESTAMENTS. - Donations entre vifs. - Forme authentique
JCl. Notarial Répertoire - Date de fraîcheur : 09 Mai 2012
EXTRAIT *
Points-clés1. - La donation est un acte solennel dont la validité est subordonnée, selon l'article 931 du Code...
Site :
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Thèmes liés : acte donation entre vifs / annulation donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre vifs / vente d'un bien donne en donation partage
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
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Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...
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Cet article a intéressé 70 108 personnes
L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.
La donation est l'acte par lequel le...
Site :
http://www.journaldelagence.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Droits d'enregistrement partage indivision
Droits d'enregistrement partage indivision
Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires
Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...
Site :
http://www.l-indivision.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf
Cession et reprise d’une entreprise | Barreau de Lyon
Cession et reprise d'entreprise
Découvrez les grandes étapes d'une cession ou reprise d'entreprise.
Que l'on soit le fondateur ou le repreneur, la cession d'une entreprise est un moment très important dans sa vie d'entrepreneur, et dans la vie de l'entreprise.
Le fondateur y trouve la consécration de ses efforts et de sa réussite. Le repreneur apportera pour sa part de nouveaux horizons et...
Date: 2017-04-03 14:08:05
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : donation cession d'actions / donation d entreprise / transmission entreprise donation cession / vente part donation partage / donation d'actions de societe
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
SCPI et donation-partage en nue-propriété
Membre
Réputation : 167
Quelle qu'en soit la forme, la donation d'une somme d'argent sera toujours plus économique que la donation des parts de SCPI.
Le principal écueil de cette opération est qu'il faut absolument éviter que la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ne soit applicable, et c'est seulement à cette condition que l'usufruit vous reviendra sans frais...
Date: 2017-04-03 12:25:45
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La SCI : Société Civile Immobilière
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
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Plus-values immobilières - Partages de biens indivis
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage peut donner lieu, sauf cas d'exonération visés ci dessous, à l'imposition de la plus-value immobilière s'il s'accompagne du versement d'une soulte. En effet, dès lors que seules les...
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Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil
- Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.
I- Les restitutions successorales
Il faut ici poser une distinction fondamentale éclairant l'ensemble de la matière entre deux sortes de règles ayant pour objet l'articulation des successions et des libéralités :
1° - La première série de règles est relative à la dévolution, règles supplétives de volonté.
NB : Si...
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L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
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Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
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RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
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Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
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Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis
I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalises lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
A. Régime de droit commun
1. Principes
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Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l'impôt sur le...
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