Successions : les droits successoraux du conjoint survivant

Couple marié sans enfant : comment organiser sa succession ?

Pour un couple marié, sans le cas d'une succession sans enfant, il faut distinguer 2 situations : - si le défunt n'a pas laissé de testament, le code civil règle ce que l'on apelle la dévolution successorale : si le défunt a encore ses parents, chaque parent reçoit 1/4 des biens tandis que le reste revient au conjoint. Le conjoint survivant a un droit viager...

Voir la suite

Par : Groupama

Thèmes liés : donation au conjoint survivant testament / succession sans testament conjoint survivant / succession droit viager / donation en viager