CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession

Gérant SARL et associé EURL statut social

bonjour, je souhaite créer une SARL avec mon fiancé dans laquelle nous serons gérant et cogérant et détiendront chacun 50% des parts.

Relèverons nous du statut du TNS ou non ?

Pouvons nous chacun être salariés ? dans la négative la seule rémunération possible sera t elle donc la distribution de dividende ?

Pouvons nous cumuler chacun un contrat de travail avec une autre...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation creation d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession avocat commis d'office / succession parts d'entreprise / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-29 13:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession maison a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux

- L'Express

De A comme Ayrault, qui subit les attaques contre le fonctionnement de la machine gouvernementale, à Z comme Zorro, les méthodes dont s'approche le chef de l'État, L'Express fait de tour des fiascos de François Hollande.

Ayrault

Le Premier ministre ne maîtrise pas le Parti socialiste ; il ne dirige plus vraiment le gouvernement ; il ne protège plus du tout le président. L'impuissance...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / nouvelle fiscalite pour l'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans

Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...

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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger

Quels placements choisir pour devenir rentier

PERP

Immobilier

L' immobilier est LE secteur où il faut investir pour devenir rapidement rentier. Les loyers remboursent le crédit contracté, et le patrimoine peut gonfler rapidement. Avec plusieurs biens immobiliers, le futur rentier que vous serez pourra obtenir des revenus réguliers grâce aux locations. Mais le monde de l'immobilier est vaste. Les secteurs qui semble t-il sont les plus...

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Site : http://www.edubourse.com

Thèmes liés : assurance vie fiscalite retraits apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie versement apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros

Simulateur de comptes d'épargne | Wikifin

Les  informations affichées par le simulateur, et notamment le calcul du montant perçu au terme de la période concernée, sont des simulations, établies sur la base :

des trois critères sélectionnés par l'épargnant ; 

des informations clés fournies par les banques ayant signé le protocole d'adhésion .  

Le résultat de la simulation est une liste de comptes correspondant aux trois...

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Date: 2017-04-03 15:46:22
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / exemple calcul fiscalite assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie versement apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / calcul assurance vie en cas de deces

Loto: une vie d'Euromillionnaire - L'Express

[Il ne suffit pas d'avoir coché les bons numéros pour remporter l'Euro Millions. Il faut encore conserver plusieurs jours le reçu de sa mise, le temps que la Française des jeux entérine le gain. Une attente interminable pour qui redoute les coups du sort...] 

"Aussi les gagnants rusent-ils contre la possibilité d'un destin funeste. Si tel d'entre eux eut l'idée de déposer son reçu dès...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / imposition plus values contrat assurance vie / imposition plus values assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans